Règlementation

Délégation de service public, la gestion du Fichier National I-CAD est encadrée par de nombreuses normes ! 

Le mardi 19 juillet 2022, un décret a été adopté dont le « certificat d’engagement et de connaissance » et la vérification des petites annonces font partie. Ces nouveautés font suite à la loi visant à lutter contre la maltraitance animale qui a été promulguée le 30 novembre 2021.

On dit de lui qu’il est le meilleur ami de l’homme, pourtant le chien peut parfois être à l’origine d’accidents graves.
Certaines mesures prévues par la législation en vigueur visent à protéger les individus contre les chiens dangereux et à prévenir ces risques.

L'évaluation comportementale est une mesure désormais obligatoire pour les chiens de première et deuxième catégorie âgés entre 8 et 12 mois.