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Les normes qui encadrent la délégation de service public I-CAD

Délégation de service public, la gestion du Fichier National I-CAD est encadrée par de nombreuses normes ! 

La délégation de service public confiée à Ingenium animalis pour la gestion du FIchier National d'Identification des chiens, des chats et des furets (I-CAD) est soumise au respect rigoureux d'un ensemble de lois, arrêtés et réglementations. 

Accédez via les liens ci-après à l'ensemble des textes concernés, européens ou français. 

Règlements européens

Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement CE no 998/2003;

Règlement d’exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil;

Règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;

Règlement délégué (UE) n° 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union;

Règlement délégué (UE) n° 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver;

 

Code rural et de la pêche maritime (CRPM)

Partie législative

Partie réglementaire

Livre II // Titre préliminaire : Disposition commune // Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments (Articles L201-1 à L201-14) //  Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires (Articles L201-3 à L201-5)

L. 201-3

 

Livre II // Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Articles L211-1 à L215-15) //Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (Articles L211-1 à L211-32) //Section 2 : Les animaux dangereux et errants. (Articles L211-11 à L211-28)

L. 211-11 à L. 211-28

Livre II //Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Articles R210-1 à R215-15) // Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (Articles R211-1 à R211-24) // Section 2 : Les animaux dangereux et errants (Articles D211-3-1 à D211-12-2) // Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D211-3-1 à D211-3-4)

D. 211-3-1

D. 211-3-2 à D. 211-3-4

Livre II // Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Articles L211-1 à L215-15) //Chapitre II : La traçabilité des animaux (Articles L212-1 à L212-14)

Section 1 : Dispositions générales (Articles L212-1 à L212-2)

L. 212-1 et L. 212-2

Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux (Articles L212-7 à L212-8)

L.212-7 et L.212-8

Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques (Article L212-10)

L. 212-10

Section 6 : Dispositions d'application (Articles L212-12 à L212-12-1)

L. 212-12 et L. 212-12-1

Livre II //Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Articles R210-1 à R215-15) //

Chapitre II : La traçabilité des animaux (Articles R212-14 à R212-79) // Section 1 : Collecte et traitement des données (Articles R212-14 à R212-14-6) // Sous-section 2 : Les traitements de données et comprenant les articles R. 212-14-1-1 à R. 212-14-5 (Articles R212-14-1-1 à R212-14-6)

R. 212-14-2 à R. 212-14-5

Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques. (Articles D212-63 à D212-71)

D. 212-63 à D. 212-71

 

Livre II // Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Articles L211-1 à L215-15) // Chapitre IV : La protection des animaux. (Articles L214-1 à L214-23) //

Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie (Articles L214-6 à L214-8-2)

L. 214-6 à L. 214-8-2

Livre II // Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Articles L211-1 à L215-15) // Chapitre Ier : L'exercice de la profession. (Articles L241-1 à L241-17)

L. 241-1

Livre II //Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Articles R210-1 à R215-15) // Chapitre IV : La protection des animaux (Articles R214-6 à R214-137) // Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit (Articles R214-17 à D214-38) // Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie (Articles R214-19-1 à R214-34)

R. 214-30-3 et

D. 214-32 à D. 214-32-4

 

Arrêtés

Arrêté du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article 232-1 du code rural;

Arrêté du 27 avril 1999 modifié pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code;

Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d’un refuge pour leur adoption et provenant d’une structure assurant le service de fourrière;

Arrêté du 8 avril 2004 modifié relatif aux modalités d’édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie;

Arrêté du 15 octobre 2004 modifié relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires;

Arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques;

Arrêté du 3 avril 2014 modifié fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.

Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furets, l’agrément de leur matériel d’identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets.

 

Autres lois

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;