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Céder un animal en tant que particulier : quelles sont les démarches à effectuer ?

 

Qu’il soit vendu ou donné, un animal domestique doit être cédé de manière responsable. Dans les deux cas, les formalités à respecter ont pour objectif de protéger, d’assurer la santé et de pourvoir au bien-être de l’animal. 

Garantir la traçabilité d’un animal permet non seulement de lutter contre les trafics, mais aussi contre l’abandon. Les démarches à réaliser visent aussi à diminuer les dérives comme, par exemple, la production d’animaux par des « novices », qui conduit malheureusement trop souvent à l’abandon causé par des maîtres mal renseignés. Un tel dispositif implique et responsabilise donc le cédant au bénéfice de l’animal.  

Lors de la cession (vente ou don), c’est au cédant qu’incombe la charge de faire les démarches nécessaires. Il doit en effet fournir les documents relatifs à la vente ou à la donation. Mais surtout, il doit faire identifier l’animal, s’il ne l’est pas encore et effectuer ensuite le changement de détenteur. 

Attention : la loi distingue vendeur et vendeur « éleveur » 

A contrario d’un cédant à titre gratuit, un vendeur est une personne dont l'activité ou l'une des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans avoir de femelle reproductrice.  

Un vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel, est considéré par la loi comme “éleveur” dès lors qu’il détient au minimum une femelle reproductrice, et qu’au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons est vendu.  

En savoir davantage sur l’élevage et la vente de chiens et de chats  

 

Afin de céder (vente ou don) un animal, le cédant doit : 

  • Fournir à l’acquereur, les documents relatifs à la cession de l’animal  

un certificat / une attestation de cession ou une facture  

Ce document doit être établi pour toute vente ou don d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Il est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquéreur devient le propriétaire). Ce document doit préciser toutes les informations concernant le cédant et l’acquéreur mais aussi les caractéristiques de l’animal, son inscription au LOF ou au LOOF si celui-ci est inscrit à un registre de races et les conditions de cession. 

- un certificat vétérinaire 

Établi par un vétérinaire, ce document mentionne le numéro d’identification de l’animal et atteste de sa santé afin d’éviter tout litige lors de la cession. Ce document doit être remis à l’acquéreur sous peine d'une contravention de 4ème classe (de 135 à 750 euros) pour le cédant. Il est obligatoire pour toute cession, y compris pour les animaux issus de refuges d'associations de protection animale. 

  • Effectuer le changement de détenteur* 

Si le cédant est en possession du document d’identification… 

Le changement de détenteur* est gratuit s’il est effectué sur la base du formulaire associé à la carte d’identification de l’animal (partie haute du document). Pour cela, le cédant doit renseigner, dans le formulaire, les informations relatives au nouveau détenteur (l’acquéreur).  

Il doit ensuite retourner le document signé aux services I-CAD, à l’adresse suivante :  

112 - 114 avenue Gabriel Péri 
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex 

  • Remettre au nouvel acquéreur la carte d’identification (partie basse détachable du document d’identification). 

À la réception du formulaire dûment complété, signé par le cédant et envoyé par courrier aux services I-CAD, ceux-ci enregistrent les informations du nouveau détenteur dans le Fichier National d’Identification et lui adresse la nouvelle carte d’identification par courrier dans les jours suivants. 

 

 

Si le cédant n’est plus en possession de la carte d’identification… 

Le cédant doit effectuer lui-même les démarches pour obtenir, dans un premier temps un duplicata de la carte d’identification, puis effectuer le changement de détenteur (cf ci-dessus) et ainsi finaliser la cession de l’animal. 

. Obtenir le formulaire de demande de duplicata de carte  

Le formulaire de perte de carte/demande de duplicata est délivré sur présentation de l’animal par un vétérinaire - seul professionnel habilité à émettre le document. 

. Compléter le formulaire avec ses coordonnées et le retourner avec un règlement de 4,92 € par chèque à l’ordre d’I-CAD 

. À la réception du duplicata, le cédant devra ensuite procéder au changement de détenteur* en retournant le document d’identification signé au dos et complété avec les coordonnées du nouvel acquéreur. 

. Fournir tous les documents obligatoires (listés précédemment) et la carte d'identification de l'animal au nouvel acquéreur. Ce dernier recevra sa nouvelle carte quelques jours plus tard. 

 

*Attention, un changement de détenteur ne peut pas être effectué par internet, depuis l’espace DÉTENTEUR.  

  

 

Pour en savoir plus :  

Changement de détenteur 

Quel est la différence entre un détenteur et un propriétaire d’un animal ?