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Changement de détenteur : quelle est la procédure ?

changement de détenteur

 

Vous êtes sur le point de remettre votre animal identifié à un nouveau détenteur ? Que ce soit dans le cadre d’une vente, d'une adoption ou d’un don, en tant que particulier ou professionnel détenteur d’un animal identifié vous devez procéder à une déclaration de changement de détenteur auprès du Fichier National I-CAD.Accessible en ligne depuis votre espace détenteur ou votre espace professionnel, cette procédure permettra au futur détenteur d’officialiser l’adoption et de disposer d’une carte d’identification à son nom.

 

1° Vous êtes un particulier

Vous avez désormais la possibilité de faire cette démarche en ligne et de façon autonome.

Comment déclarer le changement de détenteur en ligne ?

Gratuite et instantanée, cette démarche peut se faire en quelques clics depuis votre espace “détenteur”.

Suivez les étapes suivantes pour la réaliser :

Étape 1 : Rendez-vous dans votre espace “détenteur” : https://www.i-cad.fr/detenteur/login

Étape 2 : Cliquez sur la section "Changer le détenteur de votre animal".

Étape 3 : Remplissez le formulaire avec les informations du nouveau détenteur.

Etape 4 : Validez !

Une fois le formulaire validé, le nouveau détenteur recevra un email ou un sms (selon les coordonnées que vous aurez saisies) confirmant le changement de détenteur en sa faveur et l’invitant à se rendre sur i-cad.fr. Depuis son nouvel espace détenteur, il aura accès à la carte d’identification de l’animal, et pourra la consulter, la télécharger ou l’imprimer.

A noter : Une fois le changement de détenteur validé, vous n’aurez en tant qu’ancien détenteur plus accès aux informations relatives à l’animal.

Important : Les nouveaux détenteurs déclarés sont informés instantanément lorsqu’un animal a été transféré à leur nom. Tout transfert frauduleux sera donc signalé à nos services s’ils n’avaient pas donné leur accord au préalable, et sera annulé.

 

 

Vous n’avez pas accès à internet ? Vous pouvez aussi déclarer un changement de détenteur par courrier

Si vous avez la carte d’identification de l’animal :

Le transfert de détention est sans frais si vous possédez l'original de la partie haute ou de la partie B de la carte d'identification de l'animal.

Pour effectuer le transfert, vous devez renvoyer l'original de la partie haute de la carte d'identification (ou partie B), en cochant la case "changement de détenteur" au verso, et en complétant les coordonnées du nouveau détenteur ainsi que la date du transfert, et signer le document.

Ce document devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante :

Fichier National I-CAD

29 Rue du Progrès

CS 50011

93108 Montreuil CEDEX

Une fois le changement enregistré par nos services, le nouveau détenteur recevra, par courrier, les informations lui donnant accès à son espace “détenteur” et à la carte d’identification de l’animal.

Rappel : Depuis janvier 2024, les cartes d’identification ne sont plus éditées, ni envoyées par courrier.

 

Vous n’avez plus la carte d’identification et vous ne pouvez accéder à votre espace détenteur pour déclarer le changement de détenteur :

Dans ce cas la procédure est payante. Pour effectuer le changement de détenteur, vous devrez :

  • Faire une demande de duplicata de la carte en prenant rendez-vous chez votre vétérinaire avec votre animal,

  • Compléter le formulaire de la demande avec vos coordonnées. Il faudra nous renvoyer ce document avec un règlement de 12,00€ par chèque, à l’ordre d’I-CAD par courrier à l’adresse suivante :

Fichier National I-CAD

29 Rue du Progrès

CS 50011

93108 Montreuil CEDEX

Important : Pour des raisons de sécurité, aucune demande de changement de détenteur ne peut être effectuée par téléphone ou par mail.

 

Procédure dérogatoire pour effectuer un changement de détenteur en tant qu’acquéreur

Vous venez d’acquérir un animal identifié et le changement de détenteur n’a pas été fait par l’ancien détenteur ? Cliquez ici pour découvrir les cas particuliers.

 

Rappel : les documents obligatoires à fournir au moment de remettre l’animal

Pour finaliser une adoption, il est obligatoire de fournir au nouveau détenteur de votre animal les deux documents suivants :

  • un certificat/attestation de cession ou une facture pour officialiser la cession et attester de la propriété de l’animal,

  • un certificat vétérinaire, avec la mention de son numéro d’identification, pour attester de la santé de l’animal : en cas de non présentation du document, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe, soit une amende de 135 à 750 €.

 

Pourquoi est-il nécessaire de faire cette démarche ?

Cette procédure est une obligation légale. Tant que vous n’effectuez pas ce changement, vous êtes en effet considéré comme le détenteur de l’animal et donc responsable de ce dernier. Afin que l’acquéreur devienne officiellement le nouveau détenteur de l’animal, c’est à vous d’effectuer la déclaration de changement - idéalement au moment de lui remettre l’animal.

Votre déclaration permettra au nouveau détenteur d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires (ex : mise à jour des coordonnées, déclaration de l’animal perdu…) et de le responsabiliser ! Faire le changement de détenteur vous permettra donc de contribuer à la protection de votre ancien animal.

 

2°  Vous êtes un professionnel ?

Vous êtes un professionnel de la filière animale (éleveur, refuge, association) et vous souhaitez faire un changement de détenteur suite à la cession ou l’adoption d’un animal ?

Instantanée et efficace, nous vous invitons à privilégier cette démarche en ligne afin de régulariser les changements de détenteur au moment de l’adoption ou de la cession, sans ajout de délai inutile pour les particuliers comme pour vous.

Retrouvez ci-dessous les étapes clés

  1. Connectez-vous à votre espace pro, depuis le site i-cad.fr, à l’aide de vos codes d'accès professionnels.
  2. Une fois connecté, cliquez sur Mes animaux
  3. Saisissez le n° d’identification de l’animal concerné
  4. Une fois sur son profil, démarrez la procédure de changement de détenteur
  5. Renseignez les informations relatives au nouveau détenteur
  6. Vérifiez les informations et validez !

!!! Important !!!

N’oubliez pas de saisir un email ou un numéro de téléphone mobile pour le nouveau détenteur – indispensables afin qu’il soit informé de la mise à disposition de la carte d’identification de l’animal et puisse la récupérer dans son espace détenteur. Nous vous invitons donc à être particulièrement vigilants à l’exactitude des informations saisies pour l’adresse email et / ou le numéro de téléphone portable du futur détenteur.

 

>> Plus d’édition, ni d’envoi par courrier postal des cartes d’identification

Depuis le 1er février 2024, les changements de détenteurs faits en ligne sur i-cad.fr par des professionnels envers des particuliers ne génèrent plus l’envoi d’une carte papier au détenteur.
 

En lieu et place de l’envoi par courrier postal, une notification par email ou sms invite le nouveau détenteur à télécharger la carte d’identification de son animal via son espace détenteur dès la fin de la procédure en ligne.

 

A noter :

Si vous souhaitez effectuer cette démarche par courrier, c’est encore possible.

Les particuliers ayant des difficultés d’accès à un ordinateur ou à internet peuvent demander à leur vétérinaire de télécharger et d’imprimer la carte d’identification pour eux.

En cas d’erreur lors de la saisie du changement de détenteur, notamment sur son nom, ce dernier peut également effectuer lui-même les modifications via son espace détenteur sur i-cad.fr.

 

3 - Changement de détenteur de particulier à professionnel : une procédure dématérialisée, simplifiée et instantanée

Depuis le 16 janvier 2024, tout détenteur particulier peut céder son animal en ligne - à un particulier comme à un professionnel.

Lorsqu’un particulier se trouve dans la nécessité de confier son animal à un professionnel, ce dernier doit l’inviter à effectuer le changement de détenteur en ligne afin de permettre une prise en compte instantanée. Cette action s’effectue en quelques clics depuis l’espace détenteur du particulier.

A l’issue de la déclaration de changement de détenteur à son bénéfice :

  • Le professionnel recevra un certificat de traçabilité. Ce certificat de traçabilité sera envoyé par email. Il sera également instantanément disponible dans l’espace du professionnel sur le site i-cad.fr,
  • L’animal concerné lui sera instantanément rattaché. Il le retrouvera dans la liste de ses animaux dans son compte I-CAD.

 

En savoir plus :

Détenteur et propriétaire d’un animal : quelle différence ?