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Importation d'un animal sur le sol français : quelles démarches

 

La législation en matière d’importation d’animaux carnivores domestiques varie selon la provenance de l’animal (U.E. ou pays tiers) et selon que le mouvement d’importation soit soumis ou non à une transaction commerciale*. 

Par ailleurs, si l’animal réside en France plus de trois mois, la loi prévoit des obligations supplémentaires. 

 

Pour connaître les démarches à effectuer lorsque l’animal :  

 

 

 

*Un mouvement est considéré comme une transaction commerciale si : 

  • Le nombre d’animaux carnivores domestiques concernés par l’importation est supérieur à 5 spécimens, sans dérogation**. 

  • Les animaux voyagent sans leur propriétaire ou la personne autorisée au-delà de la limite des 5 jours prévue par la loi. 

**Les mouvements d’animaux ayant pour motif un concours, une exposition ou une manifestation sportive font l’objet d’une dérogation à la condition que ceux-ci soient obligatoirement âgés de plus de 6 ans. Dans ce cas, le propriétaire ou la personne désignée responsable des animaux doit disposer d’une preuve écrite.