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Importation d'un animal en France depuis un pays de l'UE : quelles sont les démarches à suivre ?

 

La législation en matière d’importation d’animaux carnivores domestiques depuis un pays de l'Union européenne varie selon que le mouvement d’importation est soumis ou non à une transaction commerciale*.  

Par ailleurs, si l’animal réside en France plus de trois mois, la loi prévoit des obligations supplémentaires.  

 

Dans le cadre d’animaux non soumis à une transaction commerciale* 
 

  • Un carnivore domestique (chien, chat, furet) doit répondre impérativement aux obligations listées ci-dessous : 
  • Être âgé de plus de 12 semaines
  • Être identifié, à l’aide d’une puce électronique ou d’un tatouage (réalisé avant le 3 juillet 2011). 
  • Être vacciné contre la rage (le vaccin doit être en cours de validité, sachant que l’animal doit avoir au moins 12 semaines pour recevoir la première injection, et que cette dernière est valide après un minimum de 21 jours). 
  • Avoir un passeport européen fourni et rempli par un vétérinaire s’il vient d’un pays européen ou de Suisse. 

Attention, si l’animal réside en France plus de trois mois…  La loi prévoit des obligations supplémentaires détaillées ci-après. 

 

Dans le cadre d’animaux soumis à une transaction commerciale* 
 

Le propriétaire ou la personne désignée responsable de l’animal doit répondre à des obligations supplémentaires :  

  • Avoir réalisé un examen clinique 48 heures avant l’expédition des animaux par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente du pays de provenance. La rubrique n°10 « Examen clinique » du passeport doit être remplie.

 

 

Attention, si l’animal réside en France plus de trois mois…  
 

Une fois sur le sol français, il doit être enregistré dans le Fichier National d’Identification. Pour cela, une visite chez un vétérinaire est impérative dans les 8 jours qui suivent l’arrivée en France. Ce dernier constitue alors un dossier à destination de la société I-CAD contenant les pièces justificatives énoncées ci-dessus ainsi qu’un certificat d’importation ou d’échanges intracommunautaires délivré par un vétérinaire sur le territoire français. 

 

Ce dossier devra être transmis aux équipes I-CAD accompagné d’un chèque de 9,23€ à l’adresse suivante : 

I-CAD 
112 - 114 avenue Gabriel Péri 
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex 

 

Si le dossier est conforme, le détenteur reçoit la carte définitive de l’animal quelques jours plus tard.   

En revanche, en cas de non-conformité, le vétérinaire alerte la Direction Départementale de la Protection des Populations qui déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal. Dans ce cas, la délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fera qu'à l'issue de cette surveillance, sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.  

 

 

*Un mouvement est considéré comme transaction commerciale si : 

  • Le nombre d’animaux carnivores domestiques concernés par l’importation est supérieur à 5 spécimens, sans dérogation**. 

  • Les animaux voyagent sans leur propriétaire ou la personne autorisée au-delà de la limite de 5 jours prévue par la loi. 

**Les mouvements d’animaux ayant pour motif un concours, une exposition ou une manifestation sportive font l’objet d’une dérogation à la condition que ceux-ci soient obligatoirement âgés de plus de 6 ans. Dans ce cas, le propriétaire ou la personne désignée responsable des animaux doit disposer d’une preuve écrite.