Importation d'un animal en France depuis un pays de l'UE : quelles sont les démarches à suivre ?

La législation en matière d’importation d’animaux carnivores domestiques depuis un pays de l'Union européenne varie selon que le mouvement d’importation soit considéré comme un échange commercial ou non.   

 

L’échange intra-communautaire est considéré comme un échange commercial si :

·         Le nom du propriétaire inscrit sur le passeport est différent de celui qui fait la demande d’importation

·         Le nombre d’animaux carnivores domestiques concernés par l’importation est supérieur à 5 spécimens, sans dérogation**. 

·         Les animaux voyagent sans leur propriétaire ou la personne autorisée au-delà de la limite de 5 jours prévue par la loi. 

Les mouvements d’animaux ayant pour motif un concours, une exposition ou une manifestation sportive font l’objet d’une dérogation à la condition que ceux-ci soient obligatoirement âgés de plus de 6 ans. Dans ce cas, le propriétaire ou la personne désignée responsable des animaux doit disposer d’une preuve écrite.  

 

Dans le cadre d’animaux non considérés comme un échange commercial* 

Un carnivore domestique (chien, chat, furet) doit répondre impérativement aux obligations listées ci-dessous : 

• Être âgé de plus de 12 semaines. 
• Être identifié, à l’aide d’une puce électronique ou d’un tatouage (réalisé avant le 3 juillet 2011). 
• Être vacciné contre la rage (le vaccin doit être en cours de validité, sachant que l’animal doit avoir au moins 12 semaines pour recevoir la première injection, et que cette dernière est valide après un minimum de 21 jours). 
• Avoir un passeport européen fourni et rempli par un vétérinaire s’il vient d’un pays européen ou de Suisse. 

Attention, si l’animal réside en France plus de trois mois…  La loi prévoit des obligations supplémentaires détaillées ci-après. 

 

Dans le cadre d’animaux soumis considérés comme un échange commercial* 
 

Le propriétaire ou la personne désignée responsable de l’animal doit répondre à des obligations supplémentaires :  

• Avoir réalisé un examen clinique sous 12 jours avant l’expédition des animaux par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente du pays de provenance. La rubrique n°10 « Examen clinique » du passeport doit être remplie.

 

*Être en possession du document TRACES

 

Attention, si l’animal réside en France plus de trois mois…  
 

Une fois sur le sol français, il doit être enregistré dans le Fichier National d’Identification. Pour cela, une visite chez un vétérinaire est impérative dans les 8 jours qui suivent l’arrivée en France. Ce dernier constitue alors un dossier à destination d'I-CAD contenant les pièces justificatives énoncées ci-dessus ainsi qu’un certificat d’importation ou d’échanges intracommunautaires délivré par un vétérinaire sur le territoire français. 

Le dossier complet est constitué :

- du « certificat provisoire d’identification lors d’importation ou d’échange intracommunautaire » signé par vos soins et par votre vétérinaire (par courrier uniquement car l'original de la signature est obligatoire)
- d’un chèque de 11,00 € à l’ordre d’I-CAD (par courrier uniquement)

Les photocopies des rubriques obligatoires à présenter :

- Coordonnées du propriétaire (I),
- Description (II)
- Marquage ou identification (III)
- Délivrance du passeport (IV) (pour les passeports délivrés après 29/12/2014)
- Vaccination antirabique (V)
- Examen Clinique (X) pour les échanges commerciaux

-  La photocopie du certificat TRACES pour les échanges commerciaux (attention ce dernier devra comporter le numéro de certificat).

Ce dossier devra être transmis aux équipes I-CAD accompagné d’un chèque de 11,00 € à l’adresse suivante : 

Fichier National I-CAD

29 Rue du Progrès

CS 50011

93108 Montreuil CEDEX

 

Si le dossier est conforme, le détenteur reçoit la carte définitive de l’animal quelques jours plus tard.   

En revanche, en cas de non-conformité, le vétérinaire alerte la Direction Départementale de la Protection des Populations qui déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal. Dans ce cas, la délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fera qu'à l'issue de cette surveillance, sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.