Acheter, adopter ou acquérir à titre gracieux un animal : quelles formalités accomplir ?

 

 

Que l’animal soit vendu ou donné, c’est au professionnel (éleveur, refuge, association...) ou au particulier qui cède l’animal d’effectuer certaines démarches obligatoires. Cependant, c’est à l’acquéreur de veiller à ce que ces démarches soient réellement effectuées. 

Ces démarches ont pour objectif final de responsabiliser le cédant comme l’acquéreur, et de contribuer à la protection de l’animal tout au long de sa vie. Elles permettent aussi de lutter contre les trafics et l’abandon. 

 

L’acquéreur doit obtenir : 

 De la part du cédant (éleveur, refuge, association ou particulier) :  

• un certificat/attestation de cession ou une facture 

Ce document officialise la cession et atteste de la propriété de l’animal. Il précise non seulement toutes les informations concernant le cédant et l’acquéreur, mais aussi les conditions de cession ainsi que les caractéristiques de l’animal. Enfin, si ce dernier appartient à un registre de races, il notifie son inscription au LOF (Livre des Origines Français) ou au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines). 

• un certificat vétérinaire  

Etabli par un vétérinaire, le certificat atteste de la santé de l’animal et mentionne son numéro d’identification. Si le cédant ne transmet pas ce document, il s’expose à une contravention de 4ème classe, soit une amende de 135 à 750 €. En effet, celui-ci est obligatoire pour toute cession (vente, don), y compris pour les animaux issus de refuges d’associations de protection animale (adoption).  

L’acquéreur doit s’assurer que le cédant a bien effectué le « changement de détenteur ». 

• Un certificat d'engagement et de connaissance

Ce document doit être complété par l'acquéreur. Ce dernier doit déclarer, à l'écrit, qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal qu'il acquiert. Le certificat doit être signé au moins 7 jours avant la date prévue de l'acquisition de l'animal de compagnie.

 

De la part des services I-CAD :

• le document d’identification de l’animal 

Il se divise en deux parties à conserver : une partie haute permettant d'effectuer un certain nombre de démarches auprès des services I-CAD, et une partie basse détachable, la carte d’identification. Ce document qui rattache l’animal à son détenteur, témoigne des informations concernant l’animal et de son enregistrement dans le Fichier National des Carnivores Domestiques. 

 

Les cas particuliers 

 

L’animal vous a été cédé sans avoir été identifié et sans certificat vétérinaire : 

Vous devez impérativement vous rendre chez un vétérinaire pour faire identifier l’animal. Pour rappel, l'identification est une obligation légale  pour les chats âgés de plus de 7 mois et pour les chiens âgés de plus de 4 mois. L’identification est également obligatoire en cas de cession (vente ou don), quel que soit l’âge de l’animal. 

 

L’animal a été cédé identifié avec une attestation de cession, mais le changement de détenteur n’a pas été effectué ou le document d’identification a été égaré : 

Vous devez vous rendre chez le vétérinaire avec l’attestation de cession fournie par le cédant. Elle prouve que vous êtes désormais le nouveau détenteur de l’animal.

Le vétérinaire va vous remettre un formulaire de demande de carte d’identification à remplir, à accompagner d’un chèque de 12,00 € TTC à l’ordre du Fichier National I-CAD. Le tout est à envoyer par courrier à l’adresse "Fichier National I-CAD" . Une fois que la société aura mis à jour les informations dans le fichier national d’identification, le détenteur recevra un nouveau document d’identification.  

 

L’animal a été cédé identifié mais le cédant n’a transmis aucun document et n’est plus joignable : 

Il faut présenter l'animal à un vétérinaire. Ce dernier, après vérification, transmet un formulaire de demande de carte d’identification. Une fois rempli, il doit être envoyé aux services I-CAD, accompagné d’un chèque de 12,00 € TTC par courrier à l’adresse suivante :

Fichier National I-CAD

29 Rue du Progrès

CS 50011

93108 Montreuil CEDEX

En l’absence de document du cédant, une demande doit être faite par le vétérinaire et les services I-CAD se rapprocheront de l’ancien détenteur par courrier recommandé pour obtenir son accord de cession. Dans ce cas, le traitement de la demande est d’au moins un mois.  

 

Le détenteur est décédé et le futur détenteur est en possession du document d’identification de l’animal :

Il faut adresser par courrier postal aux services I-CAD :

- la carte d’identification (partie haute ou basse/partie A ou B selon l'ancienneté du document) au nom du défunt et compléter le document avec les coordonnées du nouveau détenteur.

- Une copie du certificat de décès de l’ancien détenteur ou du livret de famille.

Les deux documents sont impératifs.

 

Le détenteur est décédé et le futur détenteur n’est pas en possession du document d’identification de l’animal :

Il faut adresser par courrier postal aux services I-CAD :

- Un formulaire de "demande de carte d’identification" établi par un vétérinaire, complété avec les coordonnées du futur détenteur.

Pour obtenir ce document, l’animal doit impérativement être présenté à un vétérinaire.

- Un chèque de 12,00 € TTC à l’ordre d’I-CAD. 

- Une copie du certificat de décès de l’ancien détenteur ou du livret de famille.

Les trois documents sont impératifs.

 

NB : Si les services I-CAD ne reçoivent pas de justificatif officiel du décès de l'ancien propriétaire, un courrier recommandé lui sera quand même adressé à son attention afin d'éviter toute tentative de cession frauduleuse. Le changement sera ensuite effectué sous un mois maximum.

 

L’actualisation des informations  

Après réception de la carte d’identification, le nouveau détenteur peut actualiser ses informations et celles de l’animal dans l’espace DÉTENTEUR, qui lui est dédié sur le site i-cad.fr. Pour y accéder, il faut se munir du document d’identification sur lequel est mentionné le numéro d’identification de l’animal et son mot de passe. Ce dernier est provisoire et doit être modifié dès la première connexion.  

Nouvelle adresse après déménagement, coordonnées temporaires de vacances ou du tiers (particulier ou professionnel) à qui l'animal a été confié : l’actualisation des coordonnées doit être régulière. Ces mises à jour sont primordiales en cas de perte ou de fugue de l’animal. 

 

L'acquisition d'un animal en vidéo 

 

 

 

En savoir davantage : 

Détenteur et propriétaire d’un animal : quelle différence ?