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Acheter, adopter ou acquérir à titre gracieux un animal : quelles formalités accomplir ?

 

 

Que l’animal soit vendu ou donné, c’est au professionnel (éleveur, refuge, association...) ou au particulier qui cède l’animal d’effectuer certaines démarches obligatoires. Cependant, c’est à l’acquéreur de veiller à ce que ces démarches soient réellement effectuées. 

Ces démarches ont pour objectif final de responsabiliser le cédant comme l’acquéreur, et de contribuer à la protection de l’animal tout au long de sa vie. Elles permettent aussi de lutter contre les trafics et l’abandon. 

 

L’acquéreur doit obtenir : 

 De la part du cédant (éleveur, refuge, association ou particulier) :  

Ce document officialise la cession et atteste de la propriété de l’animal. Il précise non seulement toutes les informations concernant le cédant et l’acquéreur, mais aussi les conditions de cession ainsi que les caractéristiques de l’animal. Enfin, si ce dernier appartient à un registre de races, il notifie son inscription au LOF (Livre des Origines Français) ou au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines). 

  • un certificat vétérinaire  

Etabli par un vétérinaire, le certificat atteste de la santé de l’animal et mentionne son numéro d’identification. Si le cédant ne transmet pas ce document, il s’expose à une contravention de 4ème classe, soit une amende de 135 à 750 €. En effet, celui-ci est obligatoire pour toute cession (vente, don), y compris pour les animaux issus de refuges d’associations de protection animale (adoption).  

L’acquéreur doit s’assurer que le cédant a bien effectué le « changement de détenteur ». 

 

De la part des services I-CAD :

  • le document d’identification de l’animal 

Il se divise en deux parties à conserver : une partie haute permettant d'effectuer un certain nombre de démarches auprès des services I-CAD, et une partie basse détachable, la carte d’identification. Ce document qui rattache l’animal à son détenteur, témoigne des informations concernant l’animal et de son enregistrement dans le Fichier National des Carnivores Domestiques. 

 

Les cas particuliers 

 

L’animal a été cédé sans avoir été identifié et sans certificat vétérinaire : 

Il faut se rendre impérativement chez un vétérinaire pour faire identifier l’animal. Pour rappel, l'identification est obligatoire pour les chats âgés de plus de 7 mois et pour les chiens âgés de plus de 4 mois, mais également en cas de cession (vente ou don), quel que soit l’âge de l’animal. 

 

L’animal a été cédé identifié avec une attestation de cession, mais le changement de détenteur n’a pas été effectué ou le document d’identification a été égaré : 

Il faut se rendre chez le vétérinaire avec l’attestation de cession fournie par le cédant. Elle prouve que le nouveau détenteur est désormais propriétaire de l’animal. Le vétérinaire remet alors un formulaire de demande de duplicata de carte d’identification à remplir, qu’il faut accompagner d’un chèque de 4,92€. Le tout est à envoyer aux services I-CAD. Une fois que la société aura mis à jour les informations dans le fichier national d’identification, le détenteur recevra un nouveau document d’identification.  

 

L’animal a été cédé identifié mais le cédant n’a transmis aucun document et n’est plus joignable : 

Il faut présenter l'animal à un vétérinaire. Ce dernier, après vérification, transmet un formulaire de demande de duplicata de carte d’identification. Une fois rempli, il doit être envoyé aux services I-CAD, accompagné d’un chèque de 4,92€. En l’absence de document du cédant, les services I-CAD se rapprochent de l’ancien détenteur par courrier recommandé pour obtenir son accord de cession. Dans ce cas, le traitement de la demande est d’au moins un mois.  

 

Le détenteur est décédé et le futur détenteur est en possession du document d’identification de l’animal :

Il faut adresser par courrier postal aux services I-CAD :

- la carte d’identification (partie haute ou basse/partie A ou B selon l'ancienneté du document) au nom du défunt et compléter le document avec les coordonnées du nouveau détenteur.

- Une copie du certificat de décès de l’ancien détenteur ou du livret de famille.

Les deux documents sont impératifs.

 

Le détenteur est décédé et le futur détenteur n’est pas en possession du document d’identification de l’animal :

Il faut adresser par courrier postal aux services I-CAD :

- Un formulaire de "demande de duplicata de carte d’identification" établi par un vétérinaire, complété avec les coordonnées du futur détenteur.

Pour obtenir ce document, l’animal doit impérativement être présenté à un vétérinaire.

- Un chèque de 4,92€ à l’ordre d’I-CAD. 

- Une copie du certificat de décès de l’ancien détenteur ou du livret de famille.

Les trois documents sont impératifs.

 

NB : Si les services I-CAD ne reçoivent pas de justificatif officiel du décès de l'ancien propriétaire, un courrier recommandé lui sera quand même adressé à son attention afin d'éviter toute tentative de cession frauduleuse. Le changement sera ensuite effectué sous un mois maximum.

 

L’actualisation des informations  

Après réception de la carte d’identification, le nouveau détenteur peut actualiser ses informations et celles de l’animal dans l’espace DÉTENTEUR, qui lui est dédié sur le site i-cad.fr. Pour y accéder, il faut se munir du document d’identification sur lequel est mentionné le numéro d’identification de l’animal et son mot de passe. Ce dernier est provisoire et doit être modifié dès la première connexion.  

Nouvelle adresse après déménagement, coordonnées temporaires de vacances ou du tiers (particulier ou professionnel) à qui l'animal a été confié : l’actualisation des coordonnées doit être régulière. Ces mises à jour sont primordiales en cas de perte ou de fugue de l’animal. 

 

 

En savoir davantage : 

Détenteur et propriétaire d’un animal : quelle différence