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Mentions légales - Politique de Confidentialité

 

Mentions Légales

Version du 20 décembre 2021.

 

Editeur du Site Internet I-CAD.fr

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- Dénomination sociale : Ingenium animalis

- Représentant légal : Dr. Pierre Buisson

- Société par actions simplifiée au capital de 74.000 euros

- RCS : Paris  B 439 548 165 

- Identifiant CE TVA : FR26 439 548 165

- Siège social : 10, place Léon Blum à Paris (75011),

- Directeur de la publication : Dorothée Dorée

- Courriel: contact@i-cad.fr  tel: 09 77 40 30 77, appel non surtaxé

Hébergeur du Site

OVH SAS, Code APE 6202A


Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

424 761 419 RCS LILLE METROPOLE

 

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I-CAD /DPO

29 rue du Progrès
CS 50011
93 108 Montreuil cedex 

ou par mail : dpo@i-cad.fr

Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre politique de confidentialité


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5 - Liens hypertextes

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Soucieux de la protection de votre vie privée, la présente Politique Cookies a été établie dans le but de vous informer et de répondre aux exigences posées par la loi « informatique et libertés » modifiée et le Règlement général sur la protection des données personnelles quant à l’utilisation de cookies par Ingenium animalis. Lors de la consultation de notre Site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

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Combien de temps vos choix sont-ils conservés ?

Lorsque vous acceptez ou refusez le dépôt de cookies, cette manifestation de votre volonté est valable six (6) mois conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Vous serez donc de nouveau invité à manifester votre consentement ou à refuser le dépôt de ces cookies lorsque ce délai sera consommé.

Qui dépose les cookies ?

Les cookies sont déposés sur le site directement par Ingenium animalis, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé au 10 Place Léon Blum 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce au numéro 439548165. De plus, des cookies sont déposés par des tiers :

Pour contacter Ingenium animalis et avoir plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles des internautes, vous êtes invités à consulter notre Politique de Confidentialité des données ci-dessous.

 

 

Politique de Confidentialité des données

Bienvenue sur notre politique de confidentialité des données, c’est ici que nous vous donnons les informations sur les traitements de données personnelles que nous effectuons dans le cadre de l’exploitation du site internet « i-cad.fr » et ses sous-domaines, ainsi que sur vos droits.


1. Qui sommes « nous » ?

Les termes « nous » et ses dérivés font référence à la société Ingenium animalis (gestionnaire du fichier national d’identification des chiens, chats et furets), SAS représentée par son Président, immatriculée au RCS au numéro 439548165 et dont le siège social est situé au 10 place Léon Blum 75011 Paris.


2. A qui s’adresse-t-on ?

A l’inverse, le terme « Vous » et ses dérivés font référence à vous, utilisateur des sites et lecteur de cette politique de confidentialité de données personnelles.


3. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.


4. Quelles données nous traitons et pourquoi ?

Il convient de distinguer plusieurs types de traitements que nous effectuons :

  • a. Les traitements des cookies et traceurs

Nous utilisons quelques cookies et traceurs afin de vous fournir nos services et mesurer l’utilisation de notre site. Vous retrouverez toutes les informations sur la page de notre Politique des cookies.

  • b. Les traitements de données de tout visiteur du site

Tout visiteur du Site voit les informations suivantes transmises par défaut par son navigateur Internet, et nous les collectons donc automatiquement :

- Votre adresse IP ;
- L’heure à laquelle la visite a été effectuée ;

Ces informations sont automatiquement collectées et sont conservées par notre prestataire d’hébergement OVH France, pour une durée définie conformément à ses conditions d’utilisation et de confidentialité accessibles à l’adresse suivante : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees- personnelles/. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel précitées ont pour fondement légal la nécessité de cette collecte et de ce traitement pour exécuter nos CGU. Nous collectons par ailleurs toutes les données que vous nous communiquez par le biais de l’utilisation de l’adresse contact@i-cad.fr, contactpro@i-cad.fr ou du formulaire de contact (nom, prénom, e-mail et votre message). Ces données à caractère personnel sont traitées afin de recevoir votre message et de pouvoir vous répondre. Elles sont conservées dans le cadre de nos archives et de notre historique de messages reçus jusqu’à ce que vous exerciez votre droit à l’effacement, ou au maximum pour une durée de 180 jours. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel ont pour fondement légal votre consentement, exprimé par votre clic.

  • c. Les traitements de données des inscrits à la Newsletter

Toute personne qui s’inscrit à notre Newsletter transmet son adresse électronique. Cette donnée est collectée sur la base de votre consentement et est conservée jusqu’à ce que vous exerciez votre droit de retrait de consentement.

  • d. Les traitements de données des inscrits aux jeux concours et sondages

Toute personne qui s’inscrit à nos jeux concours nous communique son nom, prénom, son adresse électronique pour tous les participants, ainsi que l’adresse postale pour les gagnants. Ces données sont traitées afin désigner les gagnants, envoyer des lots et élaborer des statistiques anonymes du service. Pour les gagnants, les données sont conservées pour une durée d’1 an maximum à partir de l’annonce des gagnants du concours, quant aux participants, elles sont conservées pour une durée de 3 mois maximum à compter de la clôture du jeu concours. La collecte et le traitement de ces données ont pour fondement votre consentement.

  • e. Les traitements de données des clients lors des appels téléphoniques

Toute personne qui nous contacte, par téléphone, est susceptible de voir ses appels enregistrés. Ces enregistrements sont traités à des fins d’amélioration de la qualité du service et de mesure de la satisfaction clients. Les données sont conservées jusqu’à 6 mois et les documents d’analyses peuvent quant à eux être conservés jusqu’à 1 an. La collecte et le traitement de ces données ont pour fondement l’intérêt légitime d’Ingenium animalis.

  • f. Les traitements de données des détenteurs de chiens, chats ou furets dans le cadre de la gestion de leur espace privé réservé

L’accès à l’espace privé réservé aux détenteurs est subordonné à l’identification de votre animal qui s’effectue lors de votre visite chez votre vétérinaire ou un tatoueur agréé ou par un détenteur lors d’une déclaration de changement de détention. La gestion de ce compte requiert la communication des informations suivantes, afin de pouvoir modifier vos données personnelles, déclarer une adresse temporaire de votre animal, déclarer un animal perdu/trouvé/retrouver et déclarer un animal décédé :

- Votre nom et prénom
- Votre adresse postale
- L’identification de l’animal
- Les dates de vos déclarations
- Les éléments de circonstances liés aux déclarations
- Et facultativement, votre numéro de téléphone, votre adresse mail

Nous sommes dans l’obligation de conserver les données liées aux animaux pendant 10 ans à compter de la déclaration de décès de votre animal, en l’absence de la déclaration de décès, elles sont conservées à partir de la date de naissance de l’animal pendant, 26 ans pour un chat, 21 ans pour un chien et 11 ans pour un furet. Tous les formulaires de demande de mise à jour dans le fichier sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de leur réception, exceptées pour les pièces justificatives du suivi et les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques en cas d'importation ou d'échange intracommunautaire, qui sont conservées pendant une durée six mois à compter de leur réception. Les pièces justificatives d’un changement dans le fichier sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte. Au-delà de cette durée, vos données sont anonymisées pour des utilisations statistiques.

  • g. Les traitements de données des vétérinaires dans le cadre de la gestion de leur espace privé réservé

L’accès à l’espace privé réservé des vétérinaires, ou des collaborateurs/assistants, est subordonné à la fonction d’identification des animaux. La gestion de ce compte vous permet :
- De modifier vos données personnelles
- De créer un accès pour vos subdélégués
- De gérer vos commandes de droits à enregistrement
- D’accéder à vos documents (certificats provisoires d’identification, commandes, suivis sanitaires, évaluations comportementales, importations)
- D’ajouter vos professionnels privilégiés
- D’accéder à vos messages

Toutes ces fonctions requièrent la communication des informations suivantes :
- Votre nom et prénom
- Votre numéro de téléphone
- L’adresse de votre clinique
- Votre adresse mail professionnelle

Nous sommes dans l’obligation de conserver les données pendant une durée de 5 ans à compter de la fermeture du compte.

  • h. Les traitements de données des tatoueurs agréés à tatouer des chiens dans le cadre de la gestion de leur espace privé réservé

L’accès à l’espace privé réservé des tatoueurs agréés est subordonné à la fonction d’identification des animaux. La gestion de ce compte vous permet :
- De modifier vos données personnelles
- De gérer vos commandes de droits à enregistrement
- De gérer vos identifications

Toutes ces fonctions requièrent la communication des informations suivantes :
- Votre nom et prénom
- Votre numéro de téléphone et votre fax
- Votre adresse postale
- Votre adresse mail

Nous sommes dans l’obligation de conserver les données pendant une durée de 5 ans à compter de la fermeture du compte.

  • i. Les traitements de données des personnes physiques représentants les acteurs de la filière (éleveurs, animaleries, associations animales, refuges, fourrières) dans le cadre de la gestion de leur espace privé réservé

L’accès à l’espace privé réservé des acteurs de la filière regroupent plusieurs catégories, dont les éleveurs et les personnes physiques représentants les personnes morales. La gestion de ce compte vous permet :
- De modifier vos données personnelles
- D’accéder à vos certificats de traçabilité

Toutes ces fonctions requièrent la communication des informations suivantes :
- Votre nom et prénom
- L’identification de l’animal
- Votre numéro de téléphone et de fax
- L’adresse postale
- Votre adresse mail

Nous sommes dans l’obligation de conserver les données pendant une durée de 5 ans à compter de la fermeture du compte.

  • j. Les traitements de données des personnes physiques représentants les ayants-droits (gendarmerie, polices, pompiers, mairies) dans le cadre de la gestion de leur espace privé réservé

L’accès à l’espace privé réservé des ayants-droits est subordonné à l’appartenance à ces entités. La gestion de ces comptes se fait par une personne physique et vous permet :
- De rechercher une identification

Toutes ces fonctions requièrent la communication des informations suivantes :
- Adresse mail professionnelle

Nous sommes dans l’obligation de conserver les données pendant une durée de 5 ans à compter de la fermeture du compte.

  • k. Les traitements de données des personnes physiques représentant le ministère (douanes, DD(CS)PP, DGAL, DCCRF)

L’accès à l’espace privé réservé du ministère est subordonné à l’appartenance à ces entités. La gestion de ces comptes se fait par une personne physique et vous permet :
- De consulter les tables des professionnels et des comptes utilisateurs, soit par région ou département, soit sur l’ensemble du territoire national
- De consulter les informations relatives à l’identification d’un animal

Toutes ces fonctions requièrent la communication des informations suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse mail professionnelle

Nous sommes dans l’obligation de conserver les données pendant une durée de 5 ans à compter de la fermeture du compte.

  • l. Les traitements de données des personnes physiques s’inscrivant à la base nationale de opérateurs (BNO)

Toute personne physique faisant l’objet d’un enregistrement sur la base nationale des opérateurs, sur le site basenationaleopérateurs.i-cad.fr, nous communique son nom, son prénom, sa civilité, son adresse postale, son adresse mail, son numéro de téléphone, ainsi que sa date de naissance (uniquement pour les familles d’accueil). Cet enregistrement permet :

  • De déclarer son établissement : installation, vétérinaire sanitaire et famille d’accueil ;
  • De déclarer des personnes contacts : responsable légal, contact opérationnel.

Nous sommes dans l’obligation de conserver ces informations pendant une durée de 5 compter de la dernière modification recensée dans la base nationale des opérateurs. La collecte et le traitement de ces données ont pour fondement une obligation légale.

 


5. A qui sont transmises vos données ?

Vos données sont strictement confidentielles et destinées à la société Ingenium animalis. Sauf obligation légale, comptable ou judiciaire, nous ne divulguerons, louerons, céderons ou transmettrons de quelque manière que ce soit vos Données Personnelles à des tiers autres que les catégories d’ayants-droits, prévues à l’article R212-14-4 du Code rural et de la pêche maritime, qui peuvent avoir accès, en toute ou partie, aux données du fichier :
- Les vétérinaires, vétérinaires sanitaires ;
- Les tatoueurs habilités, les fourrières, les refuges, les associations sans refuge, les éleveurs, les animaleries, les grossistes, les laboratoires de recherche, les transporteurs, les distributeurs de transpondeurs ou passeport, les pensions, les équarisseurs, les annonceurs, les organismes à vocation statistiques, les familles d’accueil ;
- Les DDPP, la DRAA, les préfets, la DGAL, les douanes, les mairies, les polices municipales, la police nationale, les gendarmeries, les pompiers, la DGPE.

Par ailleurs, d’autres tiers sont impliqués dans les traitements de vos données :
- L’hébergeur de notre site, aux fins d’exécution des prestations de maintenance et d’hébergement des bases de données ;
- Nos fournisseurs de services, distributeurs et sous-traitants, aux fins d’accès aux services et d’exécution des transactions.

 

6. Vos données sont-elles envoyées hors de l’Union européenne ?

Aucune information n’est adressée hors de l’Union européenne. Le cas échéant, le gestionnaire du fichier demande le consentement de ses utilisateurs.


7. Comment protégeons-nous vos Données Personnelles ?

Le gestionnaire du fichier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates autant sur le plan technique qu’organisationnel, afin de garantir la sécurité et l’intégrité de vos Données Personnelles. Ces mesures garantissent la protection de ces données contre tout accès non autorisé, toute modification, altération, divulgation, perte ou destruction. L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions pour les finalités précitées et qui sont tenues par une obligation de confidentialité. En cas de recours à un prestataire agissant pour notre compte en qualité de sous-traitant, nous nous assurons que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité préalablement à toute communication de vos données personnelles.


8. Quels sont vos droits ?

En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
- Droit d’accès : vous pouvez solliciter une copie des données qui vous concernent personnellement ;
- Droit de rectification : vous pouvez modifier une donnée qui serait inexacte vous concernant ;
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données, ce droit vient compléter l’exercice de vos autres droits ;
- Droit au retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement pour tous les traitements basés sur votre consentement ;
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions vos données ; l’exercice de ce droit est incompatible pour tout traitement fondé sur une obligation légale ou sur tout contrat qui vous lierait à nous ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez demander à ce que nous effacions les données qui vous concernent ; l’exercice de ce droit est incompatible pour tout traitement fondé sur une obligation légale ou pour toute utilisation de vos données à des fins statistiques ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander de recevoir vos données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et vous avez le droit de les transmettre à une autre entité. L’exercice de ce droit n’est possible que pour des traitements fondés sur votre consentement ou sur un contrat.

Enfin, lorsqu’une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés est détectée, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais.


9. Comment exercer vos droits ?

Ces droits peuvent être exercés directement, auprès de notre DPO, par voie postale ou électronique. Ingenium animalis s’engage à vous répondre dans un délai d’un (1) mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

Pour contacter le DPO :
- par voie électronique : dpo@i-cad.fr
- par voie postale :
29 rue du Progrès
CS 50011
93 108 Montreuil cedex 

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, vous avez la faculté de saisir l’autorité de protection des données, à savoir la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes


10. Que deviennent vos données en cas de décès ?

Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Ces directives anticipées peuvent être générales ou particulières et formulées à l’adresse dpo@i-cad.fr


11. Révision de la Politique de protection des données personnelles

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente Politique, afin de nous conformer aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiqueront la date à laquelle les modifications ont été apportées.

Lorsque cela s’avère nécessaire, nous vous informerons et / ou solliciteront votre accord.

Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique.

La dernière mise à jour date du 02/04/2024.