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Mentions légales - Politique de Confidentialité

 

Mentions Légales

Version du 25 mai 2018

 

Editeur du Site Internet I-CAD.fr

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- Dénomination sociale : Société d’Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD)

- Représentant légal : Dr. Rémi Gellé

- Société par actions simplifiée au capital de 74.000 euros

- RCS : Paris 662 042 449

- Identifiant CE TVA : FR26 439 548 165

- Siège social : 10, place Léon Blum à Paris (75011),

- Directeur de la publication : Dorothée Dorée

- Courriel: contact@i-cad.fr  tel: 0810 778 778

Hébergeur du Site

OVH SAS, Code APE 6202A


Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

424 761 419 RCS LILLE METROPOLE

 

1 - Loi Informatique, fichiers et libertés

Les données à caractère personnel recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement conforme aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Toute personne concernée peut demander la communication des informations la concernant, et le cas échéant, selon les dispositions légales en vigueur, demander la rectification, ou la suppression des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement sous la responsabilité d’I-CAD.

Pour ce faire vous pouvez adresser votre demande à :

I-CAD /DPO

112-114 avenue Gabriel Péri – 94240 L’Hay-Les-Roses Cedex

ou par mail : dpo@i-cad.fr

Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre politique de confidentialité


2 - Protection de la propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, sons, graphismes, documents téléchargeables, bases de données et tout autre élément composant le site sont soumis à la législation en vigueur sur le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive d’I-CAD. Toute reproduction et rediffusion de tout ou partie de ces contenus, sont soumises à l’autorisation préalable, écrite et expresse d’I-CAD.

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Les reproductions à but commercial ou publicitaire ne seront pas autorisées.


3 - Autorisations de reproduction du contenu du site

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, sont autorisées « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destiné à une utilisation collective » et « les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». En conséquence, sauf autorisation écrite préalable d’I-CAD, il est interdit de faire un usage commercial ou autre ou de transmettre un ou plusieurs éléments constituant ce site, mais aussi de modifier, rediffuser, traduire, vendre, exploiter, réutiliser, présenter, l’un des éléments quelconques constitutifs de ce site.


4 - Informations contenues dans le site

Les informations présentées sur ce site ne sont pas exhaustives, elles sont communiquées à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement. A ce titre, la responsabilité d’I-CAD ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit. Si vous constatez un contenu inapproprié ou illégal, vous pouvez nous le signaler sur contact@i-cad.fr


5 - Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes par des tiers vers des pages ou des documents diffusés sur notre site, pouvant de fait constituer une atteinte au droit d’auteur, un acte relevant du parasitisme ou de la diffamation, doit faire l’objet d’une autorisation expresse d’I-CAD. Par ailleurs, I-CAD ne saurait être tenue responsable pour le contenu ou les services offerts par des sites faisant un lien ou une référence non expressément autorisée au site d’I-CAD

 

 

 

Politique d'Utilisation des Cookies

Version du 25 mai 2018

 

Qu'est-ce qu'un Cookie?

Un cookie est un petit fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre ordinateur (tablette ou smartphone) au cours de la consultation d’un service en ligne avec votre logiciel de navigation.

Un cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître un visiteur lorsqu’il revient sur un site web.

Un cookie ne peut être utilisé que par un serveur du domaine l’ayant placé.

 

Qui utilise des Cookies?

Les cookies peuvent être déposés par I-CAD ou par nos partenaires. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

 

Quels Cookies utilisons-nous?

Nous utilisons différents types de cookies dont les finalités sont décrites ci-après.

•   Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur notre site (comme les identifiants de session) qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser votre connexion.

Ils vous permettent par exemple d’accéder directement à des espaces réservés et personnels de notre site, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés. Sans ces cookies vous ne pourrez utiliser normalement le site, nous vous déconseillons de les supprimer.

Identifiant technique : PHPSESSID    

Durée : session utilisateur    

Ils permettent de maintenir la session authentifiée et sont supprimés après 30 minutes d’inactivité

•   Les cookies de fonctionnalités qui permettent d'optimiser le fonctionnement de notre site et de vous donner accès à des fonctionnalités spécifiques de mémorisation de critères de recherche sur les différents formulaires.

Identifiant technique : un identifiant interne I-CAD par formulaire

Durée : session utilisateur

Ils permettent de maintenir la mémorisation des critères de recherche pour les utilisateurs habilités.

 

Les Cookies tiers

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques « cookies » de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

Les seuls cookies tiers déposés en navigant sur notre site sont ceux des réseaux sociaux et de Google Analytics.

Ces réseaux sociaux déposent des cookies afin de vérifier si vous êtes connecté(e) à leurs services. Cela permet une utilisation plus fluide de leurs boutons de partage.

Les cookies déposés par Google Analytics nous permettent d'améliorer votre navigation sur notre site internet.

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Modalité de refus/suppression des Cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal.

Voilà les moyens mis à votre disposition pour accepter/refuser ou supprimer les cookies présents sur notre site :

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La plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut. Cependant, vous pouvez décider de bloquer ces cookies ou demander à votre navigateur de vous avertir lorsqu’un site tente d’implémenter un cookie sur votre terminal.

Pour changer la gestion des cookies de votre navigateur, vous pouvez modifier les réglages dans l’onglet confidentialité.

Pour la gestion des cookies et de vos choix la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies

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Pour Opera™

 

Plus d'information sur les Cookies

Sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies

 

 

Politique de Confidentialité

Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant, tel qu’un nom, numéro d'identification, donnée de localisation, identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après, les « Données Personnelles »)

Toutes les opérations sur vos Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment de la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Qui collecte les Données Personnelles et quels types de Données Personnelles sont collectées?

Dans le cadre de votre utilisation du Site et/ou de l’identification de votre animal, certaines de vos Données Personnelles sont collectées par I-CAD (10 place Léon Blum, 75011 PARIS), représentée par son Président-Directeur Général.

Les Données Personnelles recueillies par I-CAD peuvent être : noms(s), prénom(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) email(s), numéro(s) de téléphone, numéro(s) de Siret, numéro(s) de numagrit, raison(s) sociale(s), civilité(s), données de navigation, Adresse IP.

 

Quand et comment sont collectées vos Données Personnelles

La collecte de vos Données Personnelles est faite soit par votre vétérinaire lors de l’identification de votre animal, soit par un détenteur lors d’une déclaration de changement de détenteurs, soit par vous-même dans les cas suivants : création d’un compte sur www.i-cad.fr, inscription à notre newsletter, réponses à nos questionnaires, navigation sur notre site www.i-cad.fr.

I-CAD collecte vos Données Personnelles de manière transparente grâce à la présence de mentions d'informations et de renvoi à notre politique de confidentialité.

Certaines des données collectées sont obligatoires dans le cadre du respect de la réglementation de l’identification des carnivores domestiques-Articles L.212-10, L.212-12, L. 212-12-1, R 212-14-5 et D. 212-63 à D 212-71 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que de l’arrêt du 1er août 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalité de mise en œuvre du fichier d’identification des carnivores domestiques - dans ce cadre, le traitement de vos données personnelles ne nécessite pas votre consentement - Article 7.1° de la Loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés -. Les autres données à caractère personnelle sont collectées avec votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment en écrivant à notre DPO à dpo@i-cad.fr 

 

Finalités de traitement des Données Personnelles

I-CAD s’engage à ne collecter vos Données Personnelles que pour des finalités précises et à les traiter dans le respect des finalités énoncées.

Vos Données Personnelles sont collectées et utilisées pour:

   - accéder aux fonctionnalités et services proposés sur notre Site,

   - maintenir les informations collectées, correctes et pertinentes, pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • Respecter la réglementation en vigueur relative à l’identification des carnivores domestiques
  • Envoyer de notre newsletter
  • Mesurer l'intérêt et améliorer nos produits, services et notre site, et personnaliser votre expérience utilisateur
  • Réaliser des statistiques et des analyses

 

Destinataires et Sous-traitance des Données Personnelles

Vos Données Personnelles seront traitées par I-CAD, gestionnaire notamment du Site www.i-cad.fr, et par ses sous-traitant au sens de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Le personnel d’I-CAD ainsi que les prestataires qu’il mandate sont destinataires des Données Personnelles.

La réglementation relative à l’identification des carnivores domestiques définit un certain nombre de destinataire à qui I-CAD peut communiquer vos données personnelles:

  • Ayant droit simple (maire, préfet, organismes qui contribuent à l’amélioration génétique des animaux ou la recherche)
  • Ayant droit réglementé (Vétérinaires, identificateurs habilités)
  • Les tatoueurs habilités au tatouage des chiens
  • Les gestionnaires des fourrières
  • Les gestionnaires des refuges
  • Les professionnels (activité commerciale d’élevage, de vente ou de transit de carnivores domestiques)
  • Vous-même en tant que détenteur de votre animal
  • Les services du Ministère en charge de l’agriculture

 

Où sont vos Données Personnelles

Vos Données Personnelles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

Nous ne divulguerons en aucune circonstances vos Données Personnelles à des tiers sans votre accord.

I-CAD peut cependant être amené à transmettre vos Données Personnelles sans votre accord afin de se conformer à une exigence légale notamment dans le cadre du respect de la règlementation relative à l’identification des carnivores domestiques.

À ce titre, vous acceptez qu’I-CAD puisse transmettre des Données Personnelles s’il juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l'exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de ses droits.

 

Durée de conservation des Données Personnelles

I-CAD traite et conserve vos Données Personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et s’engage à les supprimer de sa base active une fois leur finalité et durée de conservation expirées.

Les durées par type de données sont les suivantes :

  • Les données du titulaire d’un compte sont conservées pendant toute la durée d’ouverture du compte et pendant une durée de 1 ans à compter de la date de clôture du compte
  • Les Données Personnelles relatives à l’identification de l’Utilisateur, la date, l’heure et la nature de son opération dans notre Site sont conservées pendant une durée d’un an à compter de leur traitement
  • Les données de mesure d’audience, de personnalisation du Site et des Services et de gestion des cookies sont conservées pour une durée de 13 mois
  • Les données relatives à l’exercice de votre droit d’opposition sont conservées pour une durée de 3 ans à compter l’exercice de ce droit
  • Les données personnelles collectées dans le cadre de la règlementation liée à l’identification des carnivores domestiques sont conservées pendant 5 ans à compter de la déclaration de décès de l’animal et en l’absence de déclaration de décès, elles sont conservées pendant 25 années à compter de la déclaration de l’identification de l’animal

 

Condition d'exercice de vos droits relatifs à vos Données Personnelles au titre de la règlementation

Vous êtes informé que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition au traitement de Vos Données Personnelles, pour des motifs légitimes, vous permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour vos Données Personnelles qui sont inexactes ou incomplètes ou de vous y opposer, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Vous disposez également du droit de récupérer, à tout moment, certaines Données Personnelles vous concernant, que vous nous avez communiquées et/ou que nous traitons avec votre accord. Vous avez la possibilité d’exercer votre droit à la portabilité de ces Données Personnelles pour votre usage personnel ou aux fins de les transférer à une entité tierce.

Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits et poser toute question en vous adressant au Délégué à la protection des données, par courrier électronique à l’adresse suivante dpo@i-cad.fr ou par voie postale au 112 avenue Gabriel Péri – 94240 L’Haÿ-les-Roses .Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

 

Respect des dispositions de la loi n°78-17 "Informatique et Libertés"

Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

 

Sécurité et Confidentialité

I-CAD prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles concernant les Utilisateurs et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


L'accès aux Données Personnelles est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions pour les finalités précitées et qui sont tenus par une obligation de confidentialité.