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Qu'est ce qu'un certificat / une attestion de cession


Photo @Helloquence

 

Définition

Le certificat (ou attestation) de cession doit être établi pour toute vente (ou cession), à titre onéreux ou gratuit, d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Le document est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquereur devient propriétaire).

Pour être recevable juridiquement, le certificat (ou attestation) de cession concernant un animal domestique (chiens, chats, furets) doit contenir :

  • Le numéro d’identification de l’animal et son passeport, le cas échéant

  • Le nom et les coordonnées du vendeur ET de l’acquéreur

  • La date de l’acte

  • Les caractéristiques de l’animal : espèce, date et lieu de naissance, sexe, stérilisation, apparence raciale …. 

  • Le prix de vente TTC et le mode de règlement, si il y a lieu

  • La mention « n’appartient pas à une race » si l’animal n’est pas inscrit au LOF* ou au LOOF** et l’apparence raciale « aux dires du cédant »
    ou
    La mention « de race ... » si l’animal est inscrit au LOF* ou au LOOF**

  • L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen
  • La signature des 2 parties

  • Des conseils, ainsi que la précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques & comportementaux mais aussi à lui fournir des soins attentifs, peuvent être indiqués.

Si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l’article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l'information doit alors être obligatoirement mentionnée sur le document de cession.
 

Toutefois, un contrat de vente, une facture ou un contrat d’adoption font également foi, si les informations listées précedemment y sont mentionnées.

 

A savoir :

Un certificat vétérinaire est obligatoire lors de la cession de l'animal (chien ou chat), que celle-ci soit à titre gratuit comme onéreux.
informations sur le certificat vétérinaire ici 

 

Réf. : décret du 7 juin 2016 (article D 214-32 2du Code rural et de la pêche maritime)

C’est l’arrêté du 31 juillet 2012 du code rural et de la pêche maritime qui clarifie les mentions obligatoires devant figurer dans l’attestation de cession délivrée au moment de la livraison d’un animal domestique. (chien, chat, furet)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026296290&categorieLien=id

 

 

* : Le LOF est le livre des origines français répertoriant toutes les origines des chiens de races français. Seuls les chiens inscrits au LOF bénéficient de l'appellation «chien de race» qui justifie leur valeur.

** : Le LOOF est le Livre Officiel des Origines Félines (livre des origines pour tous les chats de race nés en France). Seuls les chats inscrits au LOOF bénéficient de l'appellation «chat de race» qui justifie leur valeur.