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Importation d'un animal en France depuis un pays tiers (hors U.E.) : quelles sont les démarches à suivre ?

 

La législation en matière d’importation d’animaux carnivores domestiques depuis un pays tiers varie selon que le mouvement d’importation soit soumis ou non à une transaction commerciale*. 

Par ailleurs, si l’animal réside en France plus de trois mois, la loi prévoit des obligations supplémentaires. 

 

 

Dans le cadre d’animaux non soumis à une transaction commerciale* 
 

Le chien, le chat, ou le furet doit répondre impérativement à plusieurs formalités : 

  • Être identifié, à l’aide d’une puce électronique ou d’un tatouage (réalisé avant le 3 juillet 2011). 
     
  • Être vacciné contre la rage : le vaccin doit être en cours de validité. 
     
  • Avoir subi un titrage sérique des anticorps antirabiques pour prouver l’efficacité de la vaccination contre la rage. Le prélèvement sanguin, effectué dans un laboratoire agréé par l’Union européenne, doit dater d’au moins 30 jours après la vaccination. Si la vaccination antirabique est en cours de validité au moment de la prise de sang, le prélèvement doit avoir été au moins 3 mois avant l’importation à compter de la date du prélèvement. A noter que certains pays dispensent du titrage rabique
     
  • Avoir un certificat sanitaire original établi par un vétérinaire officiel du pays tiers d’origine, accompagné des justificatifs de vaccination contre la rage. 

 

Attention, si l’animal réside en France plus de trois mois…  La loi prévoit des obligations supplémentaires détaillées ci-après.  

 

Dans le cadre d’animaux soumis à une transaction commerciale*  

L’importation est soumise à une transaction commerciale si les animaux, qui sont plus nombreux que 5, voyagent sans leur propriétaire ou la personne autorisée au-delà de 5 jours autorisés, et si les animaux sont vendus au cours du transport. Il faut alors respecter des consignes supplémentaires : 

Les animaux doivent être examinés dans un poste d’inspection frontalier en France agréé pour l’espèce concernée. 

Il faut également fournir un Document Vétérinaire Commun d’Entrée (DVCE). 

 

Si l’animal réside en France plus de trois mois… 

Une fois sur le sol français, si l’animal réside sur place pour une période supérieure à trois mois, il doit être enregistré dans le Fichier National d’Identification. Pour cela, une visite chez un vétérinaire est impérative dans les 8 jours qui suivent l’arrivée en France. Ce dernier constitue alors un dossier à destination de la société I-CAD contenant les pièces justificatives énoncées ci-dessus ainsi qu’un certificat d’importation ou d’échanges intracommunautaires. 

Ce dossier devra être transmis aux équipes I-CAD accompagné d’un chèque de 9,23€. 

I-CAD 
112 - 114 avenue Gabriel Péri 
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex 

Si le dossier est conforme, le détenteur reçoit la carte définitive de l’animal quelques jours plus tard. 

En revanche, en cas de non-conformité, le vétérinaire alerte la Direction Départementale de la Protection des Populations qui déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal. Dans ce cas, la délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fera qu'à l'issue de cette surveillance, sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.  

 

 

*Un mouvement est considéré comme transaction commerciale si

  • Le nombre d’animaux carnivores domestiques concernés par l’importation est supérieur à 5 spécimens, sans dérogation**. 

  • Les animaux voyagent sans leur propriétaire ou la personne autorisée au-delà de la limite de 5 jours prévue par la loi. 
     

**Les mouvements d’animaux ayant pour motif un concours, une exposition ou une manifestation sportive font l’objet d’une dérogation à la condition que ceux-ci soient obligatoirement âgés de plus de 6 ans. Dans ce cas, le propriétaire ou la personne désignée responsable des animaux doit disposer d’une preuve écrite.