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Céder ou acquérir un animal, quelles sont les démarches à effectuer ?

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Afin de protéger les animaux de compagnie, en s’assurant de leur santé et leur bien-être, certaines démarches sont obligatoires lors de toute cession/vente ou acquisition/achat d’un animal.

Ces démarches permettent d’assurer la provenance de l’animal, qu’il soit issu d’un élevage, d’un refuge, d’une association ou d’un particulier, et ainsi participer à lutter contre les trafics, mais également de protéger les acquéreurs en leur assurant la santé de l’animal. 

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon, permettant de réduire les dérives telles que les achats « coup de cœur » sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises (facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés).

Un tel dispositif implique et responsabilise tant le cédant que l’acquéreur au bénéfice de l’animal.

Pour cela, le code Rural prévoit qu’un animal ne peut être cédé ou acquis (à titre onéreux ou gratuit), même entre particuliers, s’il n’est pas identifié.


Vendre ou céder gratuitement un animal

Qu’il s’agisse d’un éleveur, d’un professionnel commerçant, d’un refuge, d’une association ou d’un particulier, il convient de rappeler que c’est à la charge du cédant d’effectuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir et de fournir les documents relatifs à la vente / cession de l’animal et d’effectuer le changement de détenteur, si l’animal est identifié ou de procéder à son identification le cas échéant.

Documents relatifs à la vente / cession de l’animal 

Le cédant fournit :

  • Un certificat de vente ou attestation de cession à titre gratuit
    Un certificat de vente (ou attestation) doit être établi pour toute vente ou cession gratuite d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Le document est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquéreur devient propriétaire). 
    Ce document mentionne toutes les informations concernant le cédant et l’acquéreur, mais aussi l’animal et les conditions de cession/vente. Pour plus d’informations : https://www.i-cad.fr/articles/attestation-de-cession
     
  • Un certificat vétérinaire
    Obligatoire pour toute cession, y compris pour les animaux issus de refuges d'associations de protection animale. 
    Établi par un vétérinaire, le certificat mentionne le numéro d’identification de l’animal, et atteste de sa bonne santé. Ce document doit être remis à l’acquéreur sous peine d'une contravention de IVe classe (de 135 à 750 euros) pour le cédant. Pour plus d’informations : https://www.veterinaire.fr/fiches-pratiques/fiches-pratiques-grand-public/jai-besoin-dun-certificat-pour-mon-animal.html


Le changement de détenteur d’un animal identifié  

Le cédant est un particulier :

Ce changement de détenteur est gratuit s’il est effectué sur la base du formulaire associé à la carte d’identification de l’animal*. (Partie haute du document)

certification provisoire

Pour cela, le cédant renseigne les informations de l’acquéreur (nouveau détenteur) dans le formulaire qu’il retournera signé aux services I-CAD, à l’adresse suivante :

112 - 114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

La carte d’identification (partie détachable) peut être remise au nouvel acquéreur 
 
Attention, un changement de détenteur ne peut pas être effectué par internet, depuis l’espace DÉTENTEUR.

À la réception du formulaire dument complété et signé, I-CAD enregistrera les informations du nouveau détenteur dans le Fichier National d’Identification et lui adressera la nouvelle carte d’identification par courrier dans les jours qui suivent. 

Dans le cas où le cédant n’est plus en possession de la carte d’identification, les démarches suivantes sont à entreprendre : https://www.i-cad.fr/uploads/Tableau_Changement_dedetenteur2.pdf


Le cédant est un professionnel

Si   la   personne   qui  cède l’animal   est   un   professionnel   (animaleries,   refuges, éleveurs...), le changement de détenteur peut s’effectuer : 

  • directement depuis le site www.i-cad.fr grâce aux codes d’accès professionnels
  • par l’envoi du certificat de traçabilité par courrier.

Il est conseillé à l’acquéreur de veiller à ce que ces démarches soient faites ou de se rapprocher du professionnel dans le cas contraire.

 

Acheter / acquérir un animal

Que cela soit à titre gracieux ou onéreux, l’acquéreur d’un animal doit s’assurer d’obtenir les documents suivants :

Par le cédant : 


Par le Fichier National d’Identification (I-CAD) 

  • La carte d’identification de l’animal 

Elle se compose de deux parties à conserver : une partie haute permettant d'effectuer un certain nombre de démarches auprès d'I-CAD et une partie basse détachable.
La carte d'identification témoigne des informations de détention et permet de justifier que l'animal est enregistré dans le Fichier National des Carnivores Domestiques et rattaché à son détenteur.

Le cédant n’a pas effectué ces démarches, que faire ?

Dans le cas où l’ancien détenteur a cédé l’animal sans effectuer les démarches obligatoires,  il faut impérativement faire identifier l’animal (si ce n’est pas le cas) en le présentant à un vétérinaire et procéder au changement de détenteur si l’animal est identifié, dans les semaines suivant l'acquisition. Pour plus d’informations : https://www.i-cad.fr/uploads/Tableau_Changement_de_detenteur3.pdf


L'actualisation des informations

Après réception de la carte d’identification, le nouveau détenteur pourra actualiser ses informations et celles de l’animal dans l’espace DÉTENTEUR qui lui est dédié sur le site internet www.i-cad.fr
Pour y accéder, le numéro d’identification de l’animal et son mot de passe mentionnés sur la carte sont nécessaires. Il s’agit d’un mot de passe provisoire qu’il faudra modifier.
Ces informations devront être régulièrement actualisées lors de départs en vacances ou d’un déménagement.

 

En savoir davantage :

Différence entre détenteur et propriétaire d’un animal

Acquérir un animal : se poser les bonnes questions 

Ou acheter son chien ou son chat

 

Photo : Justin Veenema

 

Source I-CAD