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Que faire de l'animal en cas de séparation / divorce ?


© Hutomo Abrianto

 

En cas d'entente mutuelle

Les deux parties s'accordent sur celle qui en garde la propriété et éventuellement sur celle qui en sera le détenteur.

S''il y a un changement de propriété, une attestation de cession doit être rédigée entre les deux parties

S'il y a changement de détenteur, celui-ci doit être effectué auprès des services I-CAD - en savoir plus ici 

 

En cas de litige lors de la séparation

La personne qui figure sur l'attestation de cession ou qui en apporte la preuve (facture...) est propriétaire légal de l'animal.

Dans un cas porté devant les tribunaux, le juge est cependant seul décisionnaire final 

 

 

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