Mentions légales - Politique de Confidentialité

Mentions Légales

Version du 20 décembre 2021.

Editeur du Site Internet I-CAD.fr

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- Dénomination sociale : Ingenium animalis

- Représentant légal : Dr. Pierre Buisson

- Société par actions simplifiée au capital de 74.000 euros

- RCS : Paris B 439 548 165

- Identifiant CE TVA : FR26 439 548 165

- Siège social : 10, place Léon Blum à Paris (75011),

- Directeur de la publication : Dorothée Dorée

- Courriel: contact@i-cad.fr tel: 09 77 40 30 77, appel non surtaxé

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OVH SAS, Code APE 6202A

 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

424 761 419 RCS LILLE METROPOLE

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112-114 avenue Gabriel Péri – 94240 L’Hay-Les-Roses Cedex

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Pour contacter Ingenium animalis et avoir plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles des internautes, vous êtes invités à consulter notre Politique de Confidentialité des données ci-dessous.

Politique de Confidentialité des données

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1. Qui sommes « nous » ?

Les termes « nous » et ses dérivés font référence à la société Ingenium animalis, SAS représentée par son Président, immatriculée au RCS au numéro 439548165 et dont le siège social est situé au 10 place Léon Blum 75011 Paris.

2. A qui s’adresse-t-on ?

A l’inverse, le terme « Vous » et ses dérivés font référence à vous, utilisateur du site et lecteur de cette politique de confidentialité de données personnelles.

3. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

4. Quelles données nous traitons et pourquoi ?

Il convient de distinguer plusieurs types de traitements que nous effectuons :

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Ces informations sont automatiquement collectées et sont conservées par notre prestataire d’hébergement OVH France, pour une durée définie conformément à ses conditions d’utilisation et de confidentialité accessibles à l’adresse suivante : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees- personnelles/. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel précitées ont pour fondement légal la nécessité de cette collecte et de ce traitement pour exécuter nos CGU. Nous collectons par ailleurs toutes les données que vous nous communiquez par le biais de l’utilisation de l’adresse contact@i-cad.fr, contactpro@i-cad.fr ou du formulaire de contact (nom, prénom, e-mail et votre message). Ces données à caractère personnel sont traitées afin de recevoir votre message et de pouvoir vous répondre. Elles sont conservées dans le cadre de nos archives et de notre historique de messages reçus jusqu’à ce que vous exerciez votre droit à l’effacement, ou au maximum pour une durée de 180 jours. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel ont pour fondement légal votre consentement, exprimé par votre clic.

Toute personne qui s’inscrit à notre Newsletter transmet son adresse mail. Cette donnée est collectée sur la base de votre consentement et est conservée jusqu’à ce que vous exerciez votre droit de retrait de consentement.

Toute personne qui s’inscrit à nos jeux concours nous communique son nom, prénom, son adresse mail pour tous les participants, ainsi que l’adresse postale pour les gagnants. Ces données sont traitées afin désigner les gagnants, envoyer des lots et élaborer des statistiques anonymes du service.
Pour les gagnants, les données sont conservées pour une durée d’un an à partir de l’annonce des gagnants du concours, quant aux participants, elles sont conservées pour une durée de 3 mois à compter de la clôture du jeu concours. La collecte et le traitement de ces données ont pour fondement légale votre consentement.

Toute personne qui nous contacte, par téléphone, est susceptible de voir ses appels enregistrés. Ces enregistrements sont traités à des fins d’amélioration de la qualité du service et de mesure de la satisfaction clients. Les données sont conservées jusqu’à 6 mois et les documents d’analyses peuvent quant à eux être conservés jusqu’à 1 an. La collecte et le traitement de ces données ont pour fondement l’intérêt légitime d’Ingenium animalis.

L’accès à l’espace privé réservé aux détenteurs est subordonné à l’identification de votre animal qui s’effectue lors de votre visite chez votre vétérinaire ou un tatoueur agréé ou par un détenteur lors d’une déclaration de changement de détention. La gestion de ce compte requiert la communication des infor- mations suivantes, afin de pouvoir modifier vos données personnelles, déclarer une adresse temporaire de votre animal, déclarer un animal perdu/trouvé/retrouver et déclarer un animal décédé :
- Votre nom et prénom
- Votre adresse postale
- L’identification de l’animal
- Les dates de vos déclarations
- Les éléments de circonstances liés aux déclarations
- Et facultativement, votre numéro de téléphone, votre adresse mail

Nous sommes dans l’obligation de conserver ces données pendant 5 ans à compter de la déclaration de décès de votre animal ou 25 ans à compter de la déclaration de l’identification de l’animal en cas d’absence de déclaration de décès. Au-delà de cette durée, vos données sont anonymisées pour des utilisations statistiques. En revanche, votre adresse mail et votre numéro de téléphone peuvent être supprimés avant si vous exercez votre droit à l’effacement.

L’accès à l’espace privé réservé des vétérinaires, ou des collaborateurs/assistants, est subordonné à la fonction d’identification des animaux. La gestion de ce compte vous permet :
- De modifier vos données personnelles
- De créer un accès pour vos subdélégués
- De gérer vos commandes de droits à enregistrement
- D’accéder à vos documents (certificats provisoires d’identification, commandes, suivis sanitaires, évaluations comportementales, importations)
- D’ajouter vos professionnels privilégiés
- D’accéder à vos messages

Toutes ces fonctions requièrent la communication des informations suivantes :
- Votre nom et prénom
- Votre numéro de téléphone
- L’adresse de votre clinique
- Votre adresse mail professionnelle

Nous sommes dans l’obligation de conserver les données liées aux animaux pendant 5 ans à compter de la déclaration de décès de votre animal ou 25 ans à compter de la déclaration de l’identification de l’animal en cas d’absence de déclaration de décès. Au-delà de cette durée, les données sont anonymi- sées pour des utilisations statistiques. En revanche, toutes les données liées à la gestion de votre compte professionnel sont conservées jusqu’à l’exercice de votre droit d’effacement.

L’accès à l’espace privé réservé des tatoueurs agréés est subordonné à la fonction d’identification des animaux. La gestion de ce compte vous permet :
- De modifier vos données personnelles
- De gérer vos commandes de droits à enregistrement
- De gérer vos identifications

Toutes ces fonctions requièrent la communication des informations suivantes :
- Votre nom et prénom
- Votre numéro de téléphone et votre fax
- Votre adresse postale
- Votre adresse mail

L’accès à l’espace privé réservé des acteurs de la filière regroupent plusieurs catégories, dont les éleveurs et les personnes physiques représentants les personnes morales. La gestion de ce compte vous permet :
- De modifier vos données personnelles
- D’accéder à vos certificats de traçabilité

Toutes ces fonctions requièrent la communication des informations suivantes :
- Votre nom et prénom
- L’identification de l’animal
- Votre numéro de téléphone et de fax
- L’adresse postale
- Votre adresse mail

L’accès à l’espace privé réservé du ministère est subordonné à l’appartenance à ces entités. La gestion de ces comptes se fait par une personne physique et vous permet :
-De rechercher une identification

Toutes ces fonctions requièrent la communication des informations suivantes :
- Adresse mail professionnelle

L’accès à l’espace privé réservé du ministère est subordonné à l’appartenance à ces entités. La gestion de ces comptes se fait par une personne physique et vous permet :
- De consulter les tables des professionnels et des comptes utilisateurs, soit par région ou département, soit sur l’ensemble du territoire national
- De consulter les informations relatives à l’identification d’un animal

Toutes ces fonctions requièrent la communication des informations suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse mail professionnelle

a. Les traitements des cookies et traceurs
b. Les traitements de données de tout visiteur du site
c. Les traitements de données des inscrits à la Newsletter
d. Les traitements de données des inscrits aux jeux concours et sondages
e. Les traitements de données des clients lors des appels téléphoniques
f. Les traitements de données des détenteurs de chiens, chats ou furets dans le cadre de la gestion de leur espace privé réservé
g. Les traitements de données des vétérinaires dans le cadre de la gestion de leur espace privé réservé
h. Les traitements de données des tatoueurs agréés à tatouer des chiens dans le cadre de la gestion de leur espace privé réservé
i. Les traitements de données des personnes physiques représentants les acteurs de la filière (éleveurs, animaleries, associations animales, refuges, fourrières) dans le cadre de la gestion de leur espace privé réservé
j. Les traitements de données des personnes physiques représentants les ayants-droits (gendarmerie, polices, pompiers, mairies) dans le cadre de la gestion de leur espace privé réservé
k. Les traitements de données des personnes physiques représentant le ministère (douanes, DD (CS)PP, DGAL, DCCRF)

5. A qui sont transmises vos données ?

Vos données sont strictement confidentielles et destinées à la société Ingenium animalis. Sauf obligation légale, comptable ou judiciaire, nous ne divulguerons, louerons, céderons ou transmettrons de quelque manière que ce soit vos Données Personnelles à des tiers autres que les catégories d’utilisateurs, prévues par l’arrêté du 1 er aout 2012, qui peuvent avoir accès aux données du fichier grâce à leur espace réservé, y compris :
 - Les simples ayants droit du fichier qui n’ont accès qu’à la consultation des informations relatives à l’identification d’un carnivore domestique en vue d’assurer la mise en relation entre le détenteur enregistré de l’animal et toute personne en présence d’une carnivore domestique perdu ou détenu par une autorité ;
 - Les vétérinaires, identificateurs habilités;
 - Les identificateurs habilités au tatouage des chiens;
 - Les gestionnaires des fourrières;
 - Les gestionnaires des refuges;
 - Les professionnels;
 - Les services du Ministère en charge de l’agriculture

Par ailleurs, d’autres tiers sont impliqués dans les traitements de vos données :
 - L’hébergeur de notre site, aux fins d’exécution des prestations de maintenance et d’hébergement des bases de données ;
- Nos fournisseurs de services, distributeurs et sous-traitants, aux fins d’accès aux services et d’exécution des transactions.

6. Vos données sont-elles envoyées hors de l’Union européenne ?

Aucune information n’est adressée hors de l’Union européenne. Le cas échéant, I-CAD demande le consentement de ses utilisateurs.

7. Comment protégeons-nous vos Données Personnelles ?

I-CAD s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates autant sur le plan technique qu’organisationnel, afin de garantir la sécurité et l’intégrité de vos Données Personnelles. Ces mesures garantissent la protection de ces données contre tout accès non autorisé, toute modification, altération, divulgation, perte ou destruction. L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions pour les finalités précitées et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.
En cas de recours à un prestataire agissant pour notre compte en qualité de sous-traitant, nous nous assurons que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité préalablement à toute communication de vos données personnelles.

8. Quels sont vos droits ?

En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
 - droit d’accès : vous pouvez solliciter une copie des données qui vous concernent personnellement ;
 - droit de rectification : vous pouvez modifier une donnée qui serait inexacte vous concernant ;
 - droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données, ce droit vient compléter l’exercice de vos autres droits ;
 - droit au retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement pour tous les traitements basés sur votre consentement ;
 - droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions vos données ; l’exercice de ce droit est incompatible pour tout traitement fondé sur une obligation légale ou sur tout contrat qui vous lierait à nous ;
 - droit à l’effacement : vous pouvez demander à ce que nous effacions les données qui vous concernent ; l’exercice de ce droit est incompatible pour tout traitement fondé sur une obligation légale ou pour toute utilisation de vos données à des fins statistiques ;
 - droit à la portabilité : vous pouvez demander de recevoir vos données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et vous avez le droit de les transmettre à une autre entité. L’exercice de ce droit n’est possible que pour des traitements fondés sur votre consentement ou sur un contrat.

Enfin, lorsqu’une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés est détectée, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais.

9. Comment exercer vos droits ?

Ces droits peuvent être exercés directement, auprès de notre DPO, par voie postale ou électronique. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Ingenium animalis s’engage à vous répondre dans un délai d’un (1) mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

Pour contacter le DPO:
- par voie électronique : dpo@i-cad.fr
- par voie postale : 112 Avenue Gabriel Péri – 94240 L’Haÿ-les-Roses

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, vous avez la faculté de saisir l’autorité de protection des données, à savoir la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

10. Que deviennent vos données en cas de décès ?

Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Ces directives anticipées peuvent être générales ou particulières et formulées à l’adresse dpo@i-cad.fr

11. Révision de la Politique de protection des données personnelles

La présente Politique de Protection des Données Personnelles est régulièrement mise à jour en fonction des nécessités d’Ingenium animalis et des exigences légales. La dernière mise à jour date du 20/12/2021.