Toutes vos démarches

Nous vous remercions de bien vouloir envoyer tous vos documents papiers à l’adresse postale suivante: 
I-CAD
29 rue du Progrès
CS 50011
93 108 Montreuil cedex 

Par ailleurs, vous pouvez joindre notre service identification 
Par téléphone au  09 77 40 30 77 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sans interruption
Par Fax : 01 55 01 08 04 
Par mail: contact.pro@ i-cad.fr 

Nous vous conseillons d’utiliser les navigateurs CHROME ou FIREFOX pour un affichage optimal.

Pour commander un ou plusieurs lecteurs de puce, merci de bien vouloir contacter la société SAPV, au 01 55 01 08 16 ou par e-mail à l’adresse suivante : commande@sapv.fr

Il vous suffit de nous prévenir de la cessation de votre activité par mail à l’adresse suivante : contact.pro@i-cad.fr. Aucun animal ne doit rester enregistré sous votre nom en tant que professionnel. Si vous détenez encore des animaux sous votre activité professionnelle, vous avez le choix de les céder ou de les enregistrer à votre nom en tant que particulier.

Depuis votre espace personnel il vous est possible de :
- Consulter et mettre à jour les informations de votre compte
- Consulter la liste de vos animaux
- Déclarer un animal perdu, trouvé, retrouvé et décédé
- Céder les animaux à des professionnels ou à des particuliers
- Consulter la liste de vos animaux anciennement détenus

Vous pouvez modifier les informations de votre compte depuis votre espace réservé « Acteur de la filière ». Cliquez sur « mon compte », puis « mes informations » puis « mettre à jour »

Il vous est possible de télécharger les certificats de traçabilité de vos animaux depuis votre espace personnel. Pour cela cliquez sur "Mon compte" puis sur "Mes certificats de traçabilité" et "Rechercher"

Dans un premier temps, pensez à vérifier vos spams ou mails indésirables. Si après ces vérifications les documents ne sont pas en votre possession, merci de nous communiquer les numéros d’identification des animaux concernés, à l’adresse e-mail suivante : contact.pro@i-cad.fr afin que nous puissions vérifier leur expédition et vous expédier de nouveaux certificats de traçabilité uniquement par email

Afin d’effectuer le transfert de l’animal sur votre compte professionnel, merci de nous retourner par courrier l’original de la carte d’identification barrée en mentionnant votre numéro de SIRET 
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Dès réception de ce document, le certificat de traçabilité vous sera envoyé par e-mail et l’identification sera visible sur votre compte professionnel I-CAD

Rappel règlementaire : Il est obligatoire d’identifier l’animal avant d’enregistrer son identification dans le fichier National I-CAD

Si la cession n'a pas été validée par les équipes d'I-CAD les informations rélatives au nouveau détenteur sont toujours modifiables. A defaut, merci d’adresser un e-mail à contact.pro@i-cad.fr en précisant en objet « Urgent ». Nous remettrons l'identification à votre nom et vous pourrez procéder à nouveau à la bonne cession.

En revanche si une carte d’identification a été envoyée au mauvais détenteur, merci de bien vouloir nous faire parvenir l’original de la partie haute de la carte d’identification par courrier signée par le détenteur dans l’encart au dos, en précisant votre numéro SIRET ou association.
A réception, l'identification sera visible sur votre compte professionnel et vous pourrez procéder à la cession au profit du bon détenteur.
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Le détenteur a-t-il reçu la carte d’identification ? Si oui, merci de bien vouloir nous faire parvenir l’original de la partie haute de la carte d’identification par courrier signée par le détenteur dans l’encart au dos, en précisant votre numéro SIRET ou association.
A réception, l'identification sera visible sur votre compte professionnel et vous pourrez procéder à la cession au profit du bon détenteur.

Si le détenteur n'a pas reçu la carte d'identification, il doit nous attester sur l’honneur ne pas avoir reçu la carte d’identification et nous faire parvenir une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un document de cession en votre faveur, à l’adresse suivante :
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Si par erreur, un animal est transféré au mauvais refuge, merci de faire votre demande par écrit à l’adresse suivante : contact.pro@i-cad.fr en précisant les coordonnées de la bonne structure afin que nous puissions faire le nécessaire.

Rendez-vous dans la rubrique « rechercher une identification », et entrez les numéros dans les champs prévus à cet effet.

Afin d’obtenir ces informations auprès de notre fichier, une réquisition est nécessaire, merci de vous rapprocher d’une autorité judiciaire (un juge, la gendarmerie, la police nationale, le procureur…) pour en faire la demande.

Afin d’obtenir ces informations auprès de notre fichier, une réquisition est nécessaire, merci de vous rapprocher d’une autorité judiciaire (un juge, la gendarmerie, la police nationale, le procureur…) pour en faire la demande.

Si un animal est déclaré décédé par erreur, il vous suffit de nous attester par e-mail à contact.pro@i-cad.fr ou courrier que cet animal est bien vivant, nous ferons le nécessaire pour annuler le décès sur notre Fichier.
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Il est possible que l’identificateur (vétérinaire ou tatoueur) ne nous ait pas communiqué les informations relatives à l’animal ou au détenteur. Nous vous conseillons de le contacter en cliquant sur le « ? » à droite du numéro d’identification sur la fiche de l’animal.
Vous pouvez également nous adresser un e-mail à contact.pro@i-cad.fr. Dès réception de celui-ci, nous contacterons par courrier le vetérinaire afin qu'il renseigne les informations relatives au détenteur et à l'animal.

Vérifiez dans un premier temps si l’animal à un tatouage qui peut se trouver dans son oreille ou au niveau de sa cuisse Les numéros de tatouage d’un chat ou d’un furet se composent de 3 lettres et de 3 chiffres ou de 3 chiffres et de 3 lettres. Ceux des chiens du chiffre 2 suivi de 3 lettres et de 3 chiffres ou de 3 chiffres et de 3 lettres.

Astuce  : Si le tatouage n’est pas visible pensez à passer de l’alcool sur la zone 

Si vous n’observez aucun signe extérieur d’identification (pas de tatouage ou de médaille), l’animal est peut être identifié par une puce électronique. Passez votre lecteur et renseignez ensuite le numéro en vous rendant dans l’espace «  Consulter une identification » Vous pouvez alors déclarer l’animal trouvé. Un courrier sera envoyé au détenteur pour l’en informer.

Nous vous invitons à faire des recherches sur le site : www.europetnet.com qui vous indiquera si la puce est enregistrée dans un autre fichier européen. Vous pourrez alors entreprendre des démarches auprès du fichier correspondant pour retrouver les propriétaires de l’animal égaré.

Pour nous permettre d’enregistrer l’identification de votre animal dans le fichier national français des carnivores domestiques, nous vous invitons à vous mettre en relation avec le vétérinaire de votre choix exerçant sur le territoire français, afin qu’il puisse établir le formulaire intitulé « certificat provisoire d’identification lors d’importation ou échange intracommunautaire »
Vous nous adresserez ce document en joignant un règlement par chèque de 11,00 euros à l’ordre d’I-CAD ainsi que les justificatifs sanitaires suivants, selon le pays d’origine de votre animal :

Pour les pays de l’union européenne et la Suisse :

- les photocopies des rubriques du passeport du pays de provenance de l'animal:
"Description de l'animal"
"Marquage ou identification de l'animal"
"Vaccination antirabique"
"Examen clinique"
"Délivrance du passeport"
 

En cas de non conformité ou d'absence de la vaccination antirabique, le vétérinaire alertera la DD(CS)PP. Celle-ci déclenchera si nécessaire un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et déterminera sa durée.

La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fera qu'à l'issue de cette surveillance sur justificatif de la vaccination en cours de validité.

Pour les pays ne faisant pas partie de l’union européenne :

- le certificat sanitaire original (CERFA) établi par un vétérinaire officiel du pays tiers d’origine,  mentionnant :
l'identification ou le marquage de l'animal
la vaccination antirabique ou tout justificatif attestant que l'animal est vacciné contre la rage
le titrage des anticorps antirabiques

Liste des pays pour lesquels les animaux entrant sur le territoire européen sont dispensés du titrage sérique

En cas de non conformité ou d'absence de la vaccination antirabique, le vétérinaire alertera la DD(CS)PP. Celle-ci déclenchera si nécessaire un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et déterminera sa durée.

La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fera qu'à l'issue de cette surveillance sur justificatif de la vaccination en cours de validité.

Si vous ne disposez pas de documents sanitaires officiels du pays de provenance, merci de nous faire parvenir par courrier :

- une attestation écrite par vos soins mentionnant qu'aucun document sanitaire n'est en votre possession
- un justificatif de vaccination antirabique sur le sol français ( passeport)

Le vétérinaire alertera la DD(CS)PP qui décidera de la durée de la mise sous surveillance de l'animal. La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fera qu'à l'issue de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.

Adresse postale :
I-CAD
29 rue du Progrès
CS 50011
93 108 Montreuil cedex 

Nous vous invitons à nous écrire à contact.pro@i-cad.fr, un duplicata de la facture vous sera envoyé par e-mail dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article 22 de l’arrêté du 1er août 2012, le détenteur est tenu de faire une demande d’enregistrement de son animal dans le fichier national I-CAD sous 7 jours à compter de son arrivée sur le sol français, si la durée de son séjour est supérieure à 3 mois.

La mission d’I-CAD est de gérer la base de données des chiens, chats et furets du territoire français et d’assurer au mieux leur traçabilité. I-CAD n’intervient pas dans les litiges financiers, et ne prend en compte que les oppositions au changement de détenteur pour vol de l’animal au sens du code pénal c’est à dire « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Cette information peut être obtenue sur simple demande auprès du LOF au 01 49 37 54 00 si c’est un chien et au LOOF au 01 41 71 03 05 si c’est un chat.

La classification des chiens susceptibles d’être dangereux est donnée par l’article 211-12 du Code Rural : Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
- première catégorie : les chiens d'attaque ;
- deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. 

La description des chiens concernés est donnée dans l’arrêté du 27 avril 1999.

Chiens de première catégorie ou chiens d’attaque
Les chiens de première catégorie ou « chiens d’attaque » sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens : 
- de race American Staffordshire terrier. Ce type de chiens peut être communément appelés «pit-bulls».
- de race mastiff. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls ».
- de race « tosa ».

Il est à noter l’existence dans cet arrêté d'une dénomination obsolète qui vise une race qui n’existe pas, à savoir la « race Staffordshire terrier ». Il s’agit en fait de l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire Terrier. Quant à la race Staffordshire Bull Terrier, il s’agit un dogue de petite taille qui n’est pas visé par la loi sur les chiens dangereux (QE 47948 JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001).
 

Chiens de deuxième catégorie ou chiens de garde et de défense 
Les chiens de deuxième catégorie ou « chiens de garde et de défense » sont :
- les chiens de race American Staffordshire terrier inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
- les chiens de race Rottweiler inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
- les chiens de race Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

La même dénomination obsolète est à signaler que pour les chiens de 1ère catégorie avec une référence à la même race qui n’existe pas « les chiens de race Staffordshire terrier inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Si l’animal a fait l’objet d’une évaluation comportementale, cette information est mentionnée sur sa fiche d’identification dans la partie « événements"

Il s'agit des pays suivants :
Andorre
Antigua-et-Barbuda
Antilles néerlandaises
Argentine
Australie
Aruba
Bosnie-et-Herzégovine
Barbade
Bahreïn
Bermudes
Belarus
Canada
Chili
Émirats arabes unis
États-Unis d'Amérique (y compris Guam, Samoa américaines, Iles Mariannes du Nord, Porto-Rico et Iles vierges américaines)
Fédération de Russie
Fidji
Gibraltar
Groënland
Guernesey
Hong Kong
Islande
Îles Caïmans
Île de Man
Îles Falkland
Îles Vierges britanniques
îles Wallis-et-Futuna
Jamaïque 
Japon 
Jersey
Liechtenstein
Macédoine
Monaco
Montserrat
Maurice
Mexique
Malaisie
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Zélande
Polynésie française
Saint-Christophe-et-Nevis
Sainte-Hélène
Sainte Lucie
Saint Marin
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Siège
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Singapour
Suisse 
Trinidad-et-Tobago
Taiwan
Vanuatu

Cette liste, établie par la Commission européenne, peut être modifiée.