Ma chatte a eu une portée : quelles sont les démarches obligatoires pour donner ou vendre les chatons ?

Vous êtes un particulier, votre chatte vient d’avoir des petits et vous souhaitez leur trouver une ou plusieurs nouvelles familles ? Avant toute cession, qu’il s’agisse d’un don ou d’une vente, certaines obligations légales s’appliquent. Identification, certificat vétérinaire, documents à remettre à l’adoptant… Découvrez toutes les démarches à suivre pour céder vos chatons en toute légalité et assurer leur protection.

 

Les étapes clés avant de céder vos chatons

Avant de donner ou de vendre un ou plusieurs chatons issus d’une portée, vous avez l'obligation légale de vous assurer qu'ils sont prêts à rejoindre une nouvelle famille et que toutes les démarches administratives sont effectuées.

 

Réglementation : L’identification est obligatoire pour tous les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 et avant toute cession (vente ou don), quel que soit l’âge du chat.

 

 

Étape 1 : Sevrage et Âge minimum légal

Les chatons ne peuvent pas être cédés (donnés ou vendus) avant d'avoir atteint un âge minimal :

• Les chatons doivent être sevrés.
• L'âge légal minimum de cession est fixé à huit semaines.

 

Astuce : Contactez votre vétérinaire dès la naissance pour planifier la visite d'identification et la délivrance du certificat de santé vétérinaire, et ainsi respecter le délai de huit semaines avant la cession.

 

Étape 2 : L'identification chez le vétérinaire

En tant que cédant (personne qui donne ou vend l'animal), la loi stipule que vous devez faire identifier l'animal à vos frais, même si vous le donnez gratuitement. Cette obligation est spécifiée dans l’article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Comment réaliser cette démarche ?

1. Consultation : Prenez rendez-vous avec votre vétérinaire, idéalement avant les 8 semaines des chatons – au plus tard avant leurs 7 mois

2. Bilan de santé : Afin d’établir le certificat de santé, le vétérinaire effectue un bilan de santé et vous remet les documents nécessaires.

3. Identification : Le vétérinaire procède à l'identification de chaque chaton (par puce électronique dans 95% des cas) et à l’enregistrement à votre nom dans le Fichier National I-CAD.

 

Rappel : L'identification est un acte de protection. Elle permet de garder une traçabilité de l’animal et de lutter contre les trafics d’animaux. Elle établit  un lien officiel entre lui et son détenteur. L'identification protège l'animal tout au long de sa vie.

 

Les documents à remettre au nouvel acquéreur

Une fois les chatons identifiés, vous devez impérativement remettre un ensemble de documents officiels à leurs nouveaux adoptants en amont ou au plus tard au moment de la cession.

• Un certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal et de son identification,
• Une facture ou une attestation de cession (ou certificat de vente) dûment complétée et signée par les deux parties,
• Un certificat d'engagement et de connaissance complété et signé par l'acquéreur au moins 7 jours avant l’acquisition de l’animal.

 

A noter : Un particulier ne peut vendre qu’occasionnellement un chat adulte. Dès lors qu’il vend un chaton issu de sa propre femelle reproductrice, il est considéré comme éleveur dérogataire. Ce statut entraîne des obligations spécifiques, notamment des démarches déclaratives auprès de la Base Nationale des Opérateurs, des exigences sanitaires et une formation obligatoire.

 

Finaliser la démarche : le changement de détenteur

Après avoir remis les documents à l’acquéreur, vous avez une dernière formalité à accomplir auprès du Fichier National I-CAD: la déclaration de changement de détenteur.

• Démarche en ligne : La procédure la plus simple est d'effectuer le changement de détenteur sur le site i-cad.fr. Instantanée et gratuite, cette démarche peut s’effectuer en toute autonomie. Pour réaliser ce changement, il vous suffira de vous connecter à votre Espace Détenteur puis de cliquer sur “Changer le détenteur de mon animal”.
• Informations nécessaires : Vous aurez besoin des coordonnées complètes du nouveau détenteur (civilité, prénom, nom, email ou numéro de téléphone portable et adresse postale) et de la date de cession de l’animal.

Cette démarche est essentielle pour que le chaton soit officiellement enregistré au nom de son nouveau détenteur sur le Fichier National I-CAD. Il permettra également à ce dernier d’accéder à son espace et de récupérer la carte d’identification de l’animal. Il pourra ainsi effectuer toutes les démarches nécessaires pour le protéger (actualisation des coordonnées, déclaration de perte ou de vol, etc).

 

Réglementation : Selon l’article D212-68 du Code rural et de la pêche maritime, vous avez 8 jours pour effectuer le changement de détenteur auprès du Fichier National I-CAD.