Chats errants et chats libres : deux statuts distincts

Les chats errants ou chats des rues et les chats libres répondent à deux définitions distinctes. Les chats des rues sont des animaux considérés comme étant en divagation. Selon l'article L211623 du Code rural, un chat en état de divagation est un chat non identifié trouvé « à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître (…) ». Ils relèvent de la responsabilité des maires qui ont pour attribution de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.

A l’issue d’un processus aboutissant à leur stérilisation, à leur identification puis à leur remise en liberté dans leur zone de capture, ils deviennent des chats libres, toujours sous la garde juridique du maire, mais ne sont plus considérés comme étant en état de divagation.

Quelles solutions juridiques ?

Face à des chats errants et donc en état de divagation, le maire a théoriquement deux solutions : les faire saisir et conduire à la fourrière où ils sont gardés huit jours francs et ouvrés à l’issue desquels, à défaut d’être réclamés, le gestionnaire de fourrière devient propriétaire de ces animaux. Il peut alors les garder, les céder à une association de protection animale disposant d’un refuge après avis d’un vétérinaire ou les faire euthanasier par un vétérinaire. Cette dernière option est la solution majoritairement retenue du fait du défaut de socialisation de ces animaux qui rend difficile leur adoption. Cependant, depuis un arrêté du 3 avril 2014, cette voie n’est désormais autorisée que lorsque la seconde solution est impossible à mettre en œuvre.

Par ailleurs, le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.

A noter que la mairie aussi à un rôle dans la gestion des animaux morts dabs les rues de leurs communes.

Du chat errant au chat libre

A l’issue de ce processus, le chat des rues, divagant, errant, devient un chat dit libre, l’identification lui attribuant un détenteur qui peut être le maire ou une association de protection animale selon l’indication portée sur le certificat d’identification. Ni l’un ni l’autre n’en ont toutefois la propriété.
L’animal étant toujours sur le domaine public communal, le maire continue à assurer la garde juridique sauf peut-être lorsque les bénévoles viennent nourrir les animaux. C’est alors la responsabilité civile de ces derniers qui est engagée.

Notons que, même si le règlement sanitaire départemental interdit « de déposer de la nourriture à destination des animaux errants, sauvages ou redevenus tels » en tous lieux, il ne s’applique plus puisque le chat libre n’a plus le statut de chat divaguant.