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Annulation / rétractation après l’achat d’un chien ou d’un chat

L’engouement pour les animaux de compagnie n’est plus à démontrer. En France, 1 foyer sur 2 possède au moins un animal de compagnie. (49.9%*1)
Largement présents dans nos foyers, les chiens et les chats arrivent en tête des animaux préférés des français. 
Qu'ils soient acquis/cédés à titre gratuit ou onéreux, les chiens et les chats doivent obligatoirement être identifiés par tatouage ou par insert (puce électronique), être âgés de plus de 8 semaines et avoir fait l'objet d'un examen de santé auprès d'un vétérinaire, pour être donnés ou vendus.
Le non-respect de ces obligations est puni par la loi et expose le cédant à une amende de 4e classe (soit 750 euros) (article R 215-5-1)

La loi permet également à l'acquéreur, dans certaines situations, de faire valoir un droit d'annulation ou de rétractation, si l'animal présente des signes de maladies considérés comme "vices rédhibitoires"

La vente et l’élevage de chiens et de chats 

Depuis le 1er janvier 2016, la règlementation qui encadre la vente et l’élevage de chiens et de chats fixe de nouvelles obligations visant à protéger d’une part les animaux en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent, et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.
  
Désormais, seuls les éleveurs ou vendeurs, mêmes particuliers, déclarés auprès de la chambre d’agriculture et ayant reçu un numéro SIREN sont autorisés à vendre des chats et des chiens. 
Tout propriétaire particulier souhaitant vendre plus d’un portée de sa chienne ou de sa chatte au cours d’une année, est considéré comme un éleveur et doit être déclaré comme tel. Cette obligation ne s’applique pas dans le cadre des dons. 

I-CAD rappelle que l’achat ou l’adoption d’un chien, d’un chat ou de tout autre animal doit être raisonné en amont et murement réfléchi. Une telle décision engage, en effet, le futur propriétaire pour de nombreuses années.
Pour connaitre les démarches à effectuer lors de la cession ou l’acquisition d’un animal, consultez l’article dédié.

Ce dernier, dispose toutefois d’un droit d’annulation et de rétractation dans le cas où l'animal présenterait les signes de maladies considérées, ci-dessous expliqué, comme "vices rédhibitoires". 
Le code rural et de la pèche maritime et le code de la consommation rend, en effet, possible l’annulation ou la rétractation après l’achat d’un chien ou d’un chat, selon deux principaux cas de figure. 

Les vices rédhibitoires

Lors de la vente d’un animal, l’acquéreur bénéficie en effet de garanties lui permettant d’annuler la vente et d’obtenir le remboursement total du prix d’achat dans le cas où l’animal est atteint d’une pathologie grave, appelée aussi vice rédhibitoire. 
Des dommages et intérêts peuvent être également versés à l’acquéreur dans le cas où le vendeur connaissait le vice.

La loi du 22 juin 1989 et le Code rural (articles R. 213-1 et R. 213-2) établissent une liste limitative des vices rédhibitoires chez le chien et le chat. Les délais d’annulation varient en fonction du type d’animal et de la maladie, à compter de la date d’acquisition.

6 maladies canines
- la maladie de carré (délai 8 jours)
- l'hépatite contagieuse (maladie de rubarth), (délai : 6 jours)
- la parvovirose canine (délai : 5 jours)
- la dysplasie coxofémorale (délai : 30 jours)
- l'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois (délai : 30 jours)
- l'atrophie rétinienne (délai : 30 jours)

4 maladies félines 
- la leucopénie infectieuse (délai : 5 jours)
- la péritonite infectieuse féline (délai : 21 jours)
- l'infection par le virus leucémogène félin (délai : 15 jours), 
- l’infection par le virus de l'immunodépression (délai : 30 jours)

Il est alors conseillé à tout nouvel acquéreur de faire examiner rapidement  son chien ou son chat par un vétérinaire pour faire constater le vice rédhibitoire et son antériorité à la vente. L’acheteur dispose, en effet, d’un délai très réduit pour faire valoir son droit d’annulation.

Achat sur internet 

L’acquéreur bénéficie du délai légal de rétractation de 14 jours francs sans raison applicable à tout achat effectué par internet.*²

Pour en savoir plus sur le cadre juridique des ventes de chiens : https://www.centrale-canine.fr/articles/le-guide-juridique-de-la-vente-du-chiot-et-du-chien

*1selon les données 2016 d'une enquête menée par Kantar TNS (études marketing et d’opinion en France)
*² article l121-20-12 du code de la consommation