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Accueil > Responsabilité des maires : gestion des animaux domestiques (Textes de loi)

Rappel des textes de loi encadrant la responsabilité des maires en matière de gestion des animaux domestiques en ville

Rappel des textes de loi encadrant la responsabilité des maires en matière de gestion des animaux domestiques en ville 

 

>> Obligation légale d’identifier les chiens, chats et furets 

Article L212-10 – Code rural et de la pêche maritime Légifrance (legifrance.gouv.fr)  

 

>> Définition légale de la divagation pour les chiens et les chats 

Article L211-23 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr) 

 

>> Statut et gestion des chats dits « libres » 

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.  

[…] 

Pour l'application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture. 

 

Article L211-27 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr) 

 

>> Compétence des policiers municipaux pour contrôler les identifications et restituer les animaux trouvés identifiés directement à leur propriétaire 

Article L211-24 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr) 

Article L211-24 

Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-13 du présent code peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l'article L. 212-10, lorsque cet animal n'a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l'animal est restitué après paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire. 

Article L212-13 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr) 

Article L212-13 

Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l'article L. 212-10 et aux décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. 

 

>> Gestion des animaux dangereux et errants  

En vertu de ses pouvoirs de police, le maire est responsable de la prévention des troubles causés par les animaux dits dangereux ou en cas de divagation. Il est également compétent pour appliquer la réglementation encadrant strictement la détention des chiens potentiellement dangereux. 

Articles L211-11 à 211-18 – Code rural et de la pêche maritime – Légifrance (legifrance.gouv.fr) 

 

>> Obligation d’affichage pour les municipalités et les établissements de soins vétérinaires  

Selon la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, certains articles du code rural et de la pêche maritime ont été modifiés, notamment en matière d’affichage dans les cabinets vétérinaires qui doivent afficher « une signalisation apparente [rappelant] les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre. »  (Article 4) et les municipalités qui doivent afficher « une signalisation apparente [présentant] l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. » (Article 13) 

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