Toutes vos démarches

Nous vous remercions de bien vouloir envoyer tous vos documents papiers à l’adresse postale suivante :

I-CAD
29 rue du Progrès
CS 50011
93 108 Montreuil cedex 

Par ailleurs, vous pouvez joindre notre service identification 
Par téléphone au  09 77 40 30 77 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 
Par Fax : 01 55 01 08 04 
Par mail: contact.pro@ i-cad.fr

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Les informations personnelles figurant sur notre fichier sont destinées à gérer la base de données des carnivores domestiques. La loi N°78-174 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’y applique et garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du gestionnaire en charge de ces informations.
Merci de nous faire parvenir par e-mail à contact.pro@i-cad.fr votre demande par réquisition d’une autorité judiciaire. Dès réception nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

Les informations personnelles figurant sur notre fichier sont destiné à gérer la base de données des carnivores domestiques. La loi N°78-174 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’y applique et garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du gestionnaire en charge de ces informations.
Merci de nous faire parvenir par e-mail à contact.pro@i-cad.fr votre demande par réquisition d’une autorité judiciaire. Dès réception nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

Pour commander un ou plusieurs lecteurs de puce, merci de bien vouloir contacter la société SAPV, au 01 55 01 08 16 ou par e-mail à l’adresse suivante : commande@sapv.fr

Depuis votre espace personnel il vous est possible de :
- Rechercher et consulter les informations d'une identification
- Déclarer un animal perdu, trouvé, retrouvé et décédé
- Consulter et mettre à jour les informations de votre compte (téléphone, adresse mail…)

Vous pouvez modifier les informations de votre compte depuis votre espace réservé « Ayant droit ». Cliquez sur « mon compte », puis « Mes informations » puis « mettre à jour »

Rendez-vous dans la rubrique « rechercher une identification », et entrez les numéros dans les champs prévus à cet effet.

Afin d’obtenir ces informations auprès de notre fichier, une réquisition est nécessaire, merci de vous rapprocher d’une autorité judiciaire (un juge, la gendarmerie, la police nationale, le procureur…) pour en faire la demande.

Il est possible que l’identificateur (vétérinaire ou tatoueur) ne nous ait pas communiqué les informations relatives à l’animal ou au détenteur. Nous vous conseillons de le contacter en cliquant sur le « ? » à droite du numéro d’identification sur la fiche de l’animal.
Vous pouvez également nous adresser un e-mail à contact.pro@i-cad.fr. Dès réception de celui-ci, nous contacterons par courrier le vetérinaire afin qu'il renseigne les informations relatives au détenteur et à l'animal.

Vérifiez dans un premier temps si l’animal à un tatouage qui peut se trouver dans son oreille ou au niveau de sa cuisse Les numéros de tatouage d’un chat ou d’un furet se composent de 3 lettres et de 3 chiffres ou de 3 chiffres et de 3 lettres. Ceux des chiens du chiffre 2 suivi de 3 lettres et de 3 chiffres ou de 3 chiffres et de 3 lettres.

Astuce  : Si le tatouage n’est pas visible pensez à passer de l’alcool sur la zone 

Si vous n’observez aucun signe extérieur d’identification (pas de tatouage ou de médaille), l’animal est peut être identifié par une puce électronique. Passez votre lecteur et renseignez ensuite le numéro en vous rendant dans l’espace «  Consulter une identification » Vous pouvez alors déclarer l’animal trouvé. Un courrier sera envoyé au détenteur pour l’en informer.

Nous vous invitons à faire des recherches sur le site : www.europetnet.com qui vous indiquera si la puce est enregistrée dans un autre fichier européen. Vous pourrez alors entreprendre des démarches auprès du fichier correspondant pour retrouver les propriétaires de l’animal égaré.

Les mentions obligatoires pour la prise en compte du dépôt de plainte sont les suivantes :
- Le(s) numéro(s) d’identification(s) puce et/ou tatouage de l’animal déclaré volé;
- Le motif de vol (Attention : nous ne tenons pas compte des dépôts de plainte pour abus de confiance escroquerie, faux…); 
- Le détenteur doit être celui enregistré dans notre fichier ou son conjoint s’ils sont mariés.

Cette information peut être obtenue sur simple demande auprès du LOF au 01 49 37 54 00 si c’est un chien et au LOOF au 01 41 71 03 05 si c’est un chat.

La classification des chiens susceptibles d’être dangereux est donnée par l’article 211-12 du Code Rural : Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
- première catégorie : les chiens d'attaque ;
- deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. 

La description des chiens concernés est donnée dans l’arrêté du 27 avril 1999.

Chiens de première catégorie ou chiens d’attaque
Les chiens de première catégorie ou « chiens d’attaque » sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens : 
- de race American Staffordshire terrier. Ce type de chiens peut être communément appelés «pit-bulls».
- de race mastiff. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls ».
- de race « tosa ».

Il est à noter l’existence dans cet arrêté d'une dénomination obsolète qui vise une race qui n’existe pas, à savoir la « race Staffordshire terrier ». Il s’agit en fait de l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire Terrier. Quant à la race Staffordshire Bull Terrier, il s’agit un dogue de petite taille qui n’est pas visé par la loi sur les chiens dangereux (QE 47948 JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001).
 

Chiens de deuxième catégorie ou chiens de garde et de défense 
Les chiens de deuxième catégorie ou « chiens de garde et de défense » sont :
- les chiens de race American Staffordshire terrier inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
- les chiens de race Rottweiler inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
- les chiens de race Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

La même dénomination obsolète est à signaler que pour les chiens de 1ère catégorie avec une référence à la même race qui n’existe pas « les chiens de race Staffordshire terrier inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Si l’animal a fait l’objet d’une évaluation comportementale, cette information est mentionnée sur sa fiche d’identification dans la partie « événements".

Il s'agit des pays suivants :
Andorre
Antigua-et-Barbuda
Antilles néerlandaises
Argentine
Australie
Aruba
Bosnie-et-Herzégovine
Barbade
Bahreïn
Bermudes
Belarus
Canada
Chili
Émirats arabes unis
États-Unis d'Amérique (y compris Guam, Samoa américaines, Iles Mariannes du Nord, Porto-Rico et Iles vierges américaines)
Fédération de Russie
Fidji
Gibraltar
Groënland
Guernesey
Hong Kong
Islande
Îles Caïmans
Île de Man
Îles Falkland
Îles Vierges britanniques
îles Wallis-et-Futuna
Jamaïque 
Japon 
Jersey
Liechtenstein
Macédoine
Monaco
Montserrat
Maurice
Mexique
Malaisie
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Zélande
Polynésie française
Saint-Christophe-et-Nevis
Sainte-Hélène
Sainte Lucie
Saint Marin
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Siège
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Singapour
Suisse 
Trinidad-et-Tobago
Taiwan
Vanuatu

Cette liste, établie par la Commission européenne, peut être modifiée.