Loi « chiens dangereux » : ce qu’elle implique

Depuis 25 ans s’applique en France une loi dite « chiens dangereux ». Cette dénomination s’entend au sens réglementaire et concerne les chiens catégorisés. Elle implique une série d’obligations et de contraintes pour les propriétaires de ces types de chiens. Explications.

 

La loi dite « chiens dangereux » a été adoptée le 6 janvier 1999. Elle a ensuite été complétée par un arrêté du 27 avril 1999 puis renforcée par autres textes de loi qui élargissent son champ d’action.

La loi initiale instaure deux catégories de chiens, les fameux « chiens catégorisés », dont la composition a été précisée par l’arrêté du 27 avril 1999.

Ces deux catégories sont les suivantes :

• chiens de première catégorie dits « chiens d’attaque » : elle se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de par leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture) : chiens de type american Staffordshire terrier (pitbulls) ; chiens de type mastiff (boerbulls), chiens de type tosa ; toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
• chiens de deuxième catégorie dits « chiens de garde et de défense » : elle se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture) et 1 type : chiens de race american Staffordshire terrier ; chiens de race rottweiller ; chiens de type rottweiller ; chiens de race tosa.

               

Loi « chiens dangereux » : des critères morphologiques ?

Cette loi n’est donc basée que sur des critères raciaux et morphologiques.

A noter qu’à l’époque, l’arrêté du 27 avril avait placé en deuxième catégorie une race qui n’existe pas, le Staffordshire terrier, mais dont le nom ressemble à celui du bull terrier du Staffordshire ce qui a valu à ce dernier bien des déboires avant que le ministère de l’Agriculture par le biais de la Direction générale de l’alimentation ne régularise sa situation en confirmant que cette race n’était pas concernée par la catégorisation.

Pour comprendre la genèse de cette loi il faut savoir qu’à l’époque, elle est née en France et quasi simultanément dans tous les pays européens pour bloquer l’arrivée sur notre territoire de deux races très médiatisées et à l’origine de (quelques) accidents eux aussi très médiatisés : le pitbull, originaire des Etats-Unis, et le boerbull, originaire d’Afrique du Sud. Il y a fort à parier que si la loi avait dû naître aujourd’hui, elle intégrerait d’autres races et pas forcément le boerbull qui était déjà à l’époque très peu présent.

Comme ces deux races ne sont pas officiellement reconnues par les instances cynologiques et ne possèdent donc pas de standard précis, la loi catégorise les chiens qui leur ressemblent morphologiquement. Ces derniers sont placés en première catégorie, une catégorie qui ne contient aucun chien titulaire d’un pedigree (Lof ou équivalent). Peu importe ce que le vétérinaire inscrit sur le passeport ou le carnet de vaccination comme race ou type racial, le seul document officiel permettant d’inscrire ou d’écarter ces chiens de la première catégorie est une diagnose de race, effectuée par un vétérinaire.

 

Identification impérative

Ces « chiens dangereux » font l’objet d’un certain nombre de mesures et de contraintes pour leurs propriétaires.

Première d’entre elles, comme pour tous les autres chiens de plus de 4 mois, ils doivent impérativement être identifiés. Cette identification permet notamment de valider la vaccination antirabique, qui pour eux est obligatoire alors qu’elle ne l’est pas pour les autres chiens.

Ils doivent également faire l’objet, entre l’âge de 8 et 12 mois, d’une évaluation comportementale, instaurée par la loi du 20 juin 2008. Elle est réalisée par un vétérinaire afin d’estimer le potentiel danger du chien par rapport aux humains. L’évaluation sera renouvelée ou non selon les résultats obtenus. Elle permet de classer le chien en quatre niveaux de dangerosité :

• niveau 1 : le chien ne présente pas de risque de dangerosité particulier, pas de renouvellement nécessaire de l’évaluation ;
• niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation à effectuer dans un délai maximum de 3 ans ;
• niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation à effectuer dans un délai maximum de 2 ans ;
• niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations ; le vétérinaire doit donner des conseils sur la tenue de ces chiens lors des sorties pour les sécuriser au maximum et préconiser l’euthanasie, renouvellement de l’évaluation à effectuer dans un délai maximum d’1 an.

Autre obligation qui incombe aux maîtres de ces chiens : ils doivent suivre une attestation d’aptitude, formation pratique et théorique de 7 heures dispensée par un formateur agréé par la préfecture.

Cette attestation d'aptitude (obtenue sans limite de validité) devra être présentée avec tous les documents du chien pour l’obtention d’un permis de détention délivré par la mairie de la commune, voire la préfecture.

Ces documents sont la carte d’identification du chien, son justificatif de vaccination contre la rage en cours de validité, une assurance responsabilité civile spécifique, le bilan de l’évaluation comportementale (tant que le chien est trop jeune pour la passer, le propriétaire ne peut obtenir qu’un permis provisoire de détention) et l’attestation d’aptitude du propriétaire.

Les chiens de première catégorie doivent également posséder un certificat de stérilisation, obligatoire car toute reproduction de ce type de chien est interdite. Pour les chiens de 2ème catégorie, il faut ajouter le certificat de naissance ou le pedigree le cas échéant.

En respectant toutes ces conditions, le maître est en règle mais ne pourra promener son chien qu’en laisse et muselière, certains lieux publics étant par ailleurs interdits aux chiens de première catégorie.