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Les chiens dangereux

On dit de lui qu'il est le meilleur ami de l'homme, pourtant le chien peut être à l'origine d'accidents très graves. Un certain nombre de mesures prévues par la législation en vigueur visent à protéger les individus contre les chiens dangereux et à prévenir ces risques.
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LA CATÉGORISATION DES CHIENS DANGEREUX


La classification des chiens susceptibles d’être dangereux est donnée par l’article 211-12 du Code Rural Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
- première catégorie : les chiens d'attaque ;
- deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. 
La description des chiens concernés est donnée dans l’arrêté du 27 avril 1999.
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LES CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE OU CHIENS D'ATTAQUE :

Les chiens de première catégorie ou « chiens d’attaque » sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens : 
- de race American Staffordshire terrier. Ce type de chiens peut être communément appelés «pit-bulls».
- de race mastiff. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls ».
- de race « tosa » ».
  • de race American Staffordshire terrier. Ce type de chiens peut être communément appelés «pit-bulls».
  • de race mastiff. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls ».
  • de race « tosa »

    Il est à noter l’existence dans cet arrêté d'une dénomination obsolète qui vise une race qui n’existe pas, à savoir la « race Staffordshire terrier ». Il s’agit en fait de l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire Terrier. Quant à la race Staffordshire Bull Terrier, il s’agit un dogue de petite taille qui n’est pas visé par la loi sur les chiens dangereux (QE 47948 JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001).

OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS APPLICABLES AUX CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE

LES RESTRICTIONS DE DÉTENTION

La détention des chiens de première catégorie ou chiens d'attaque est interdite :

  • aux mineurs,
  • aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
  • aux personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
  • aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée au vu du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques.

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction de chiens de première catégorie sur le territoire français sont interdites.

LES RESTRICTIONS DE CIRCULATION

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics et les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique est interdit, tout comme leur voyage en avion.


Il leur est également interdit de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Dans tous les cas ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

LES OBLIGATIONS

La loi impose aux chiens de cette catégorie qu'ils soient déclarés en mairie de la commune où réside le propriétaire du chien et que soient justifiées :

- leur identification
- leur vaccination antirabique qui doit être renouvelée chaque année
- leur stérilisation attestée par un certificat vétérinaire
- l'assurance de responsabilité civile du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal

Depuis le 1er janvier 2010, toute personne ayant acquis un chien d'attaque doit détenir un permis de détention dont la délivrance est conditionnée à la présentation d'une attestation d'aptitude du détenteur et d'une évaluation comportementale du chien auxquelles s'ajoutent les justificatifs précédemment cités (l'identification, la stérilisation et la vaccination antirabique du chien, ainsi que l'assurance responsabilité civile du détenteur).

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LES CHIENS DE DEUXIÈME CATÉGORIE OU CHIENS DE GARDE ET DE DÉFENSE :

Les chiens de deuxième catégorie ou « chiens de garde et de défense » sont :
  • les chiens de race American Staffordshire terrier inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
  • les chiens de race Rottweiler inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
  • les chiens de race Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

    La même dénomination obsolète est à signaler que pour les chiens de 1ère catégorie avec une référence à la même race qui n’existe pas « les chiens de race Staffordshire terrier inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche

OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS APPLICABLES AUX CHIENS DE DEUXIÈME CATÉGORIE

Les obligations liées à la possession ou à la détention d'un chien de deuxième catégorie sont les mêmes que pour les chiens de première catégorie, à ces exceptions :

- leur stérilisation n'est pas obligatoire,
- ils peuvent être donnés, vendus et importés,
- enfin, les chiens de garde et de défense peuvent circuler ou demeurer dans les transports en commun, les lieux publics, les locaux ouverts au public et les parties communes des immeubles collectifs, à la condition qu'ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Contrairement aux chiens de première catégorie, ils sont autorisés à voyager en avion uniquement sur Air France, sur les vols de fret.

Depuis le 1er janvier 2010, toute personne ayant acquis un chien de garde ou de défense doit détenir un permis de détention dont la délivrance est conditionnée à la présentation d'une attestation d'aptitude du détenteur et d'une évaluation comportementale du chien auxquelles s'ajoutent les justificatifs précédemment cités (l'identification et la vaccination antirabique du chien, ainsi que l'assurance responsabilité civile du détenteur).

 

L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE ET L'ATTESTATION D'APTITUDE

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L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE :

En application à la loi du 20 juin 2008 et du Code rural, l'évaluation comportementale est une mesure désormais obligatoire pour les chiens de première et deuxième catégorie âgés entre 8 et 12 mois.
L'évaluation comportementale vise à déterminer le danger potentiel que représente un chien. Elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, et non par votre vétérinaire habituel.


LES NIVEAUX DE RISQUE

A l'issue de l'évaluation comportementale, le vétérinaire apprécie le danger potentiel du chien par niveaux de risque qui entraîne ou non le renouvellement de l'examen. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué, et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.

Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à son espèce. Le renouvellement n'est pas demandé.
Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. L'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 3 ans.
Niveau 3 : Le chien présente un niveau de dangerosité critique. L'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 2 ans.
Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé. L'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 1 an. Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou euthanasié.

Les conclusions de l'évaluation sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien. Depuis le 1er novembre 2013, est entré en application l'arrêté du 19 août 2013, qui impose de transmettre au fichier national d'identification I-CAD, des informations relatives à l'évaluation comportementale : date et motif de l'évaluation, catégorie du chien, et niveau de dangerosité auquel il a été classé.
 

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L'ATTESTATION D'APTITUDE

Les personnes souhaitant détenir un chien de première ou deuxième catégorie ainsi que tous propriétaires de chien ayant mordu une personne ou pouvant présenter un danger, sont tenues de suivre une formation en vue d'obtenir une attestation d'aptitude. Cette formation est à la charge du détenteur.

Délivrée par un formateur agrée*, cette formation d'une durée de 7h porte sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. A l'issue de cette journée, l'attestation d'aptitude est remise au propriétaire du chien et un exemplaire est envoyé à la préfecture. Elle est valable pour une personne et non pour un chien précis.

* La liste des formateurs agréés dans le département et leurs coordonnées est disponible dans les préfectures et les mairies.

 
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LE PERMIS DE DÉTENTION

Suite à une formation d'aptitude du détenteur et d'une évaluation comportementale de l'animal, le permis de détention est délivré par la mairie. Le permis de détention est valable pour un chien précis.

Si le chien n'a pas atteint 8 mois il ne peut par conséquent faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire peut être délivré. Il sera valable jusqu'à ses 1 an.

Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.