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RAPPEL

  • Le changement de détenteur nécessite obligatoirement le retour de la carte d'identification (partie haute ou partie B) datée et complétée de la signature du cedant .
    A ce titre
    , le changement de détenteur n'est pas autorisé en ligne.
     
     
  • Lors de la déclaration en ligne d'un changement d'adresse,de téléphone ou de nom d'usage de votre animal, les informations sont enregistrées de manière immédiate dans le Fichier National D'identification de Carnivores Domestiques. Cependant aucune carte d'identification ne sera retournée sans réception préalable de la carte d'identification (partie haute ou partie B) en votre possession.

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Pour permettre le traitement de votre dossier , merci de nous indiquer le N° d'identification de l'animal.
Si votre dossier concerne une question d'ordre général, cette zone n'est pas obligatoire.
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Note de rappel à la réglementation à l'attention de  Mesdames et Messieurs les tatoueurs, autres que vétérinaires, disposant d'une habilitation au tatouage: 

Habilitation au tatouage des chiens 
L'habilitation délivrée est réservée à la seule réalisation du tatouage à la pince.
Seuls les vétérinaires peuvent pratiquer le tatouage au dermographe.
L'habilitation au tatouage à la pince est renouvelable par tacite reconduction tous les ans sous réserve de procéder à au moins 10 tatouages par an.
(Arrêté du 1er aout 2012[1])
[1] Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques. 


Règles d'identification :
Les chiens ont obligation d'être identifiés avant leur 4 mois.
Ils sont identifiés par le naisseur, même s'ils sont destinés à être cédés à titre gratuit ou payant.
Avant toute opération d'identification, la personne habilitée s'assure que l'animal n'est pas déjà identifié, par tatouage ou par transpondeur
L'existence d'un numéro d'identification marquant un animal en l'absence de carte d'identification associée diffère toute opération d'identification jusqu'à régularisation.
Toute identification qui n'est pas réalisée dans le respect de cette réglementation est passible d'une amende de 4ème classe.
Article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 215-15 du code rural et de la pêche maritime

 

Information :

A partir du 1er juin 2015, la règlementation relative à l'identification ou la réidentification des chiens évolue.

Tout chien qui ne répond pas aux règles d'identification définies par l'article L. 212-10 doit être mis en conformité par un vétérinaire, conformément aux dispositions de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 1er août 20121. 

Le tatouage à la pince est réservé à l'identification des chiens jusqu'à leurs 4 mois.

[1] Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques.