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Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ?

Dans un cadre de santé publique, les agressions canines doivent être déclarées et faire l’objet d’une surveillance dont les démarches sont encadrées par la loi, ceci dans l’objectif de renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes. Elle suggère alors que tout chien mordeur est considéré comme potentiellement dangereux et possiblement porteur de maladies comme la rage. Victime d’un animal mordeur ou détenteur d’un animal qui a mordu : quelles sont les démarches obligatoires à effectuer ? 

La morsure ou une griffure n'est pas un geste anodin.

Parce qu’une morsure ou une griffure peut être un vecteur d’infections comme un staphylocoque ou encore la rage, ou entrainer des séquelles esthétiques, mais aussi parce qu’elle induit un comportement qui mérite d’être surveillé … il est important de ne pas prendre cet acte à la légère.

Les démarches à effectuer par la personne qui a été mordue

  • Soigner la plaie

Pour la personne qui a été mordue, il est d’abord important de nettoyer la plaie, la désinfecter et la panser avec des compresses stériles. 
Quoi qu’il en soit, il faut consulter un médecin ou aller aux urgences si l’animal est inconnu, si les plaies sont significatives et importantes ou encore si la vaccination n’est pas à jour. Cette démarche est nécessaire car elle permet de soigner rapidement la victime, notamment contre la rage.

  • Si nécessaire, porter plainte

En se dirigeant vers les autorités publiques afin de décrire les circonstances et relater la situation.

Les démarches à effectuer par le détenteur ou le propriétaire de l'animal mordeur

  • Surveiller l'animal

En cas de morsure ou de griffure, le propriétaire de l'animal mordeur doit se rapprocher d'un vétériniare afin que son animal effectue un parcours de surveillance de 3 visites qui permettra de vérifier que l’animal n'est pas porteur de la rage (qu'il soit vacciné ou non contre la rage).

Ces visites de surveillance doivent être réalisées dans les 24 heures suivant la morsure. Puis dans les 7 et 15 jours suivants
Le carnet de vaccinations de l'animal doit être apporté à chacune des visites.
Dans le cas où l’animal n’est pas identifié, le vétérinaire procédera à l’identification de l’animal, par implantation d’une puce électronique, avant toute démarche.
Pendant ce parcours de surveillance, l’animal ne pourra pas être confié sans autorisation du vétérinaire.
A l'issue de chaque visite, un certificat CERFA VISITE SANITAIRE est rédigé par le vétérinaire qui atteste du fait que l’animal ne présente, au moment de la visite, aucun symptôme de suspicion de rage. 
À l'issue de la 3e visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif.
Ce certificat est émis en plusieurs exemplaires, que le vétérinaire adressera au détenteur de l’animal, aux autorités investies des pouvoirs de police, informées du dossier, à savoir le maire et la police ou gendarmerie ainsi qu’aux victimes qui ont été mordues.
Dans un cas de suspicion de rage, l’animal est alors gardé en observation, placé en quarantaine, sauf en cas d’impossibilité qui justifierait alors son abattage immédiat. 

À noter : Si l’animal n’est pas présenté à l’une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police, ainsi que le directeur des services vétérinaires du département. Ce signalement engage alors la responsabilité pénale du détenteur de l’animal. 

  • Déclarer l'animal mordeur

L’article L.211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime indique que "tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré, par son propriétaire ou son détenteur, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.".

En effet, en application de l'article L. 211-11, une évaluation comportementale peut être demandée par le maire, s’il le juge nécessaire. 
Il s’agit ici de déterminer le niveau de dangerosité de l’animal ainsi que les mesures préconisées au regard du profil de l’animal

  • Évaluer la dangerosité

Parallélement, une évaluation comportementale doit être effectuée par un vétérinaire agréé, choisi sur une liste départementale, dans le délai des 15 jours de mise sous surveilance. 

Son résultat est alors communiqué au maire par le vétérinaire. À la suite de l’évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet, peut imposer au propriétaire ou au détenteur de l’animal de suivre une formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude, mentionnées à l’article L. 211-13-1 du Code Rural.

Si le détenteur ou le propriétaire de l’animal ne s’est pas soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. 
Il peut même, en cas de danger grave et immédiat, et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.

Cette évaluation comportementale est également obligatoire pour les chiens de catégories 1 et 2, dits dangereux, pour lesquels un permis de détention est obligatoire.

À savoir :  Les frais d'évaluation comportementale d’un animal sont à la charge du propriétaire du chien.

  •  Il est conseillé au détenteur de l’animal

. de prendre contact avec son prestataire d’assurance responsabilité civile qui sera susceptible de prendre en charge les frais de cette surveillance mais également les dommages provoqués par l’animal à la personne mordue.

. de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter toute récidive : promener l’animal en laisse, clôturer le jardin où l’espace dans lequel se trouve l’animal…

. d’être attentif aux comportements de son animal et à d’éventuels changements. En cas de suspicion ou de doute, il est recommandé de consulter un vétérinaire.

L’identification de l’animal : une référence pour la surveillance

Seule l’identification permet la surveillance d’un animal suite à une morsure ou l’évaluation de son comportement, puisqu’elle est l’unique référence qui permet d’attester de l’identité de l’animal et donc des traitements et suivis qui lui sont appliqués.

 

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